d'annuler l'autorisation de géolocalisation délivrée le même jour (D643), qui était nécessairement postérieure a la pose du dispositif, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 230-32 et 230-33

d'enregistrement de correspondances téléphoniques, et ne comprenaient strictement aucune mention relative à une mesure de géolocalisation, la chambre de l'instruction a violé les articles 230-32, 230-33

déclare avoir été avertie de l'intention de son époux de faire apport de biens de communauté ci-dessus désignés, consent à cet apport et reconnaît ne pas avoir la qualité d'associé du GAEC », l'article 33

européen, par un supplément d'information » (arrêt attaqué, p. 4), sans avoir préalablement sollicité une traduction auprès des autorités espagnoles, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 695-33

présence des occupants de l'appartement correspondant ou, alternativement, de deux témoins, la chambre de l'instruction a dit que les « simples constatations initiales opérées sur la boîte aux lettres n° 33

intercepter, de même que le détail des infractions qui motivent le recours à l'interception ainsi que la durée de celle-ci, et est parfaitement régulière », la Chambre de l'instruction a violé les articles 230-33

intercepter, de même que le détail des infractions qui motivent le recours à l'interception ainsi que la durée de celle-ci, et est parfaitement régulière », la Chambre de l'instruction a violé les articles 230-33

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés sauf à en exclure les scellés n° 25, 30, 31, 33 et 19 et les sommes saisies et déposées à la Caisse des dépôts et consignations

sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33

statué par une motivation qui n'était pas de nature à exclure le remplacement des heures supplémentaires par des repos compensateurs, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-33

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-33

du fait de l'obtention du diplôme à la suite de leur promotion, puisque seuls "les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel" de l'article 29 étaient concernés par l'application de l'article 33

l'avocat général CUNY ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 222-33

que le site Internet www.maraut.com indique également que le Maraut Lease Group dispose d'un "contact méditerranéen" pour la France, l'Espagne, l'Italie et Malte dont le numéro de téléphone est le 00 33

auprès de la société Vie plus, aux droits de laquelle vient la société Financial assurance company (l'assureur) ; que le contrat garantissait l'invalidité permanente dont le taux était supérieur ou égal à 33

de la citation reproduisait trente-trois passages poursuivis comme diffamatoires, à l'égard de la seule Mme L... pour les passages 1 à 13 et à l'égard des deux parties civiles pour les passages 14 à 33

salarié afin de solliciter l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession ; Sur le premier moyen : Vu les articles 32 et 33

avril 1999) que Mme Y... a été engagée le 1er mars 1993, par la société civile de moyens Gaba-Cyteval, en qualité de secrétaire-médicale, par contrat à temps partiel d'une durée mensuelle de 43 heures 33

signifié à Mme X... qui a assigné la société en nullité du commandement ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en violation de l'article 33

Elle a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) la marque semi-figurative « [4] » n° 4374624 pour désigner des produits et services en classes 32, 33 et 43. 3.