X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

des articles L. 14-1 à L. 14-3 du code de l'expropriation ; que cet article L. 314-1 précise que les personnes ayant droit au relogement dont la charge incombe au bénéficiaire de l'expropriation ou à

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1641 du code civil ; 3°/ qu' il incombe aux juges de trancher le litige selon la règle de droit applicable ; qu'en invoquant, pour rejeter

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[D] ne peut se prévaloir de l'indemnité de l'article L. 1226-14 du code du travail.

700 du code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société GSF Saturne à payer à la SCP Delvolvé la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur

700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

' », la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3.

. : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour limiter la réparation du préjudice invoqué par M. X... et exclure tout manquement de M.

Philippe X... et la société Rambourg partners, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Copper-Royer, avocat de M.

L. 714 -7 du code de la propriété intellectuelle ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en droit, l'article L. 711- 2 alinéa 2 b) du code de la propriété intellectuelle dispose que : "le caractère distinctif d'un

AUX INSTITUTIONS FRANCAISES GERANT LES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET AUX INSTITUTIONS DES REGIMES SPECIAUX PREVUS A L'ARTICLE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE RATTACHEMENT AU REGIME FRANCAIS CORRESPONDANT

L 3123-14 du code du travail ; 2°/ ALORS QU'en l'absence de contrat de travail écrit conforme aux prescriptions de l'article L 3123-14 du code du travail, mentionnant, comme tel, la durée du travail

L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 3 du règlement intérieur de l'AFPA.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.