; AUX MOTIFS QUE « L'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dispose que : "I.

démonstration de l'implication de la société Ak-Bat dans la survenance des désordres qui auraient été réparés (arrêt, p. 5 § 11) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de violation de

Il en résulte que l'article 220 du code civil était applicable à la cause. 9.

1437 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, et l'article

au 4 septembre 2015, alors « que les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions de l'article 1154, devenu 1343-2, du code civil qui s'appliquent de manière

1355 du code civil et 4 du code de procédure pénale ; 2°/ que le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié prévus à l'article

[L] au cours de l'année 2014, la cour d'appel, qui a pris en considération un autre grief que celui invoqué dans la lettre, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 4

prévu par l'article 1776 sic du code civil.

salaire de référence, étant précisé que Madame X... ne sollicite aucun rappel de salaire" (arrêt p.7) ; ET AUX MOTIFS QUE "aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail "en cas de litige relatif

L. 1226-11 du code du travail), la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les pièces versées aux débats ne permettaient pas de déterminer

[A] dans cette mesure, par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

L. 236-1 du code du travail applicable au litige, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article

L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances : 6.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de

NZ... , est dès lors en droit, sur le fondement de l'article 815 du code civil, d'obtenir le partage de l'indivision existant avec M. P... K...

L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que, pour annuler le contrat souscrit par la société, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances

l'article L. 1154-1 du code du travail.

L. 211-4 du Code des assurances ; Alors de plus que si l'article L. 421-11, alinéa premier du Code des assurances confie au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES l'indemnisation

1315 (devenu 1353) du code civil, ensemble les articles 1304 (devenu 1144) et 1844-14 du code civil, les articles 2241 et 2242 du code civil, et l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la