cette date que commence à courir le délai de prescription de l'action qui tend à en obtenir réparation ; que l'action en responsabilité par laquelle le souscripteur d'un plan épargne retraite populaire cherche

de liberté de la preuve en matière prud'homale, avait démontré le dépassement récurrent de la durée du travail, en se fondant sur des attestations et des textos envoyés à son conjoint qui venait la chercher

retenant, pour dire non écrite la clause d'indexation en son entier, que « le caractère déterminant de la stipulation concernée apparaît évident au regard de son objet, puisque le preneur a manifestement cherché

les prévenus avaient soutenu que, dans le contexte des revendications fiscales et sociales des « gilets jaunes », ils avaient, par un moyen certes non conventionnel mais sans violence ni dégradation, cherché

raison de la fermeture des parloirs ; que la chambre de l'instruction qui s'est néanmoins réunie aux alentours de 18h00 et a statué sur l'appel du placement en détention provisoire d'[W] [J], sans chercher

suffisant ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que la lettre de licenciement, indiquait notamment ''À la fin de votre journée le 11 janvier, vous avez déclaré devoir passer au bureau pour chercher

n'étaient pas en droit d'exiger des consorts [F] qu'ils coupent les branches empiétant sur la propriété des premiers, et que pour éviter les troubles résultant des chutes de branches, de la présence de chenilles

la Cour, il organisait régulièrement des réunions de formation du personnel ; les informations orales, non confirmées par écrit, de délégués du personnel, lesquelles méritaient à tout le moins de chercher

chargé dangereusement le chariot car l'un d'eux est venu lui remettre le bulletin de vente pendant qu'il chargeait ; qu'il est fait également observer : - qu'il a demandé à Pierre X... d'aller chercher

cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile), au profit : 1 / de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), société anonyme dont le siège social est ..., 2 / de la société Charles

heures courant à compter de sa saisine ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que le préfet de Seine-Saint-Denis ayant maintenu en zone d'attente, à l'aéroport Roissy-Charles

président de la cour d'appel de Paris, au profit de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction générale de la Police nationale, direction de la Police aux frontières, domicilié 95701 aéroport de Paris-Charles

premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. le ministre de l'Intérieur Direction générale de la Police nationale, direction de la Police aux frontières, domicilié aéroport de Paris-Charles

président de la cour d'appel de Paris, au profit du ministre de l'Intérieur, domicilié Direction générale de la Police nationale, Direction de la Police aux frontières, 95701 aéroport de Paris Roissy-Charles

chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, Sinisa X..., interpellé à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle

Charles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

Charles de Gaulle, Le Bourget, Aérogare CDG 2B, 95700 Z...

attaquée, rendue par un premier président (Paris, 20 décembre 2000), que l'autorité administrative a maintenu en zone d'attente Mlle X..., ressortissante étrangère, à son arrivée à l'aéroport de Roissy-Charles

attaquée, rendue par un premier président (Paris, 20 décembre 2000), que l'autorité administrative a maintenu en zone d'attente Mme Y..., ressortissante étrangère, à son arrivée à l'aéroport de Roissy-Charles

heures courant à compter de sa saisine ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que le préfet de Seine-Saint-Denis ayant maintenu en zone d'attente, à l'aéroport Roissy-Charles