Z... équivoque au moins sur cette dernière parcelle ; Qu'en statuant ainsi, sans indiquer en quoi les imprécisions contenues dans l'acte du 28 mars 1988 étaient de nature à entraîner sa nullité et sans

ET ÉCONOMIQUE, DU 19 AVRIL 2023 La Société d'exploitation des ports du détroit (SEPD), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-17.996 contre l'arrêt rendu le 18 mars

Jean-Marie, contre l'arrêt n° 504 de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 29 mai 1997, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 2 amendes de 3 000 francs chacune

X... a été engagé par la société Euro sécurité suivant contrat de travail à temps partiel du 7 mars 1996 moyennant un salaire brut mensuel de 3 000 francs pour quatre-vingts heures réparties "selon nécessité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2018), que, par actes sous seing privé des 21, 26 mars et 1er avril 1996,

que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... des fins de la poursuite du chef du délit de fraude fiscale ; "par ces motifs "que si l'appareil automatique ne lui appartenait pas, Mme X... n'en avait pas moins

[M] a été engagé, le 12 mai 2003, en qualité d'ingénieur commercial par la société Le Moulinage de Dieulefit, aux droits de laquelle se trouve la société Billion Mayor industrie ; qu'en 2004, il a été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Etablissements Caradec (la société Caradec), spécialisée dans la production et la commercialisation des oeufs, a confié à la société Les Fermiers de Bretagne le soin de sous-traiter au GAEC du Vieux Moulin

avançant dans la mer ; qu'ayant heurté le fond sablonneux, il a été grièvement blessé ; qu'estimant que ces faits caractérisaient l'existence de blessures involontaires et engageaient la responsabilité du maire

société SGCB C... ne correspondait pas à celui de l'offre effectivement remise ; que le montant de l'offre de la société Y... avait été surévalué de telle sorte qu'elle n'apparaissait plus comme la moins

Ali X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section B), au profit de la société Blanchisserie Ernoult, dont le siège est .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Aparisi, avocat général référendaire, après débats à l'audience publique du 5 mai 2021 où étaient présents M.

Y..., demeurant à Saint-Cyr (Var), 2, Hameau de la Madrague, en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon, au profit de la Caisse Organic

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 24 mars 2000), que, le 16 octobre

de 15 ans ; que modifiant ce texte, un avenant du 22 février 1990, a étendu, à tous les agents des organismes de sécurité sociale, le bénéfice de ce congé supplémentaire par enfant à charge de moins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 mai 2019), la société coopérative agricole Technique et solidarité a, par contrat du 30 mai 1959, ayant pris effet le 1er août 1958, consenti à l'Institut national de