215 alinéa 3 du Code civil, en décidant de quitter le domicile de la famille pour résider séparément, puis être maître d'évincer l'autre du bien occupé en se prévalant de la séparation de fait pour dénier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

, 8°/ Mme Yvonne R..., demeurant ..., 9°/ Mme Colette ZZ..., demeurant ... à Fleury-les-Aubrais (Loiret), 10°/ Mme Ghislaine Y..., demeurant ... à Saint-Jean-de-Braye (Loiret), 11°/ Mme Martine

d'action sociale (CMCAS) du personnel des industries électriques, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-14.718 contre l'arrêt rendu le 23 décembre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis

Dominique Z..., demeurant ... à La Flotte (Charente-Maritime), III. Sur le pourvoi n° 93-40.150/M formé par M. Raymond F..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), IV.

Michel K..., demeurant Cité Allende, Bât 7, Esc 3, 93200 Saint-Denis, 81 / de M. Richard Z..., demeurant ..., 82 / de M. Yann XX..., demeurant ... Le Haudouin, 83 / de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Michel X... et Mmes Chantal et Martine X...

La France musulmane avec une Marianne maghrébine pourquoi pas, au point où on en est" faisant suite à un paragraphe consacré à l'abattage rituel des moutons en France à l'occasion de la fête religieuse

D... en fixant sa rémunération, venait chaque jour dans l'entreprise, avait aidé et accompagné Christine Y... dans ses démarches de constitution de la société et, enfin, avait payé de ses propres deniers

formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion (CRCAMR), dont le siège est Cité des Lauriers, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis

R..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° J 17-23.053 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre d'appel de Mamoudzou (chambre civile), dans le

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé la convention conclue le 30 mars 2004 et d'avoir en conséquence condamné Madame X... à restituer, en deniers

légale au regard de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'en affirmant, sans autre explication, que si les différents établissements ont utilisé les enseignes "Y...", "Marine

Laurent YYYY..., domicilié [...]                                , 81°/ à Mme Martine ZZZZ..., domiciliée [...]                    , 82°/ à M.

pièce, bancaire ou autre, de nature à justifier du paiement effectif des achats, il convient toutefois de considérer que les factures établies à son nom sont présumées avoir été payées par lui ; Que Martine

du texte précité ; "alors que, d'autre part, la Cour a déduit la culpabilité du prévenu de motifs généraux tirés de l'existence de recommandations et de faveurs, non autrement circonstanciées et dénuées

T..., lequel se trouvait en Martinique et qui en a accusé réception dans un courrier électronique du 21 juillet 2009 ; que cependant, le gérant conteste la véracité de la signature apposée sur ledit contrat

.] , 31°/ à Mme Marie-France PP... , épouse AA..., domiciliée [...] , 32°/ à Mme Marie-France EE..., domiciliée [...] , 33°/ à Mme Marie-Rose FF..., épouse QQ... , domiciliée [...] , 34°/ à Mme Martine