Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable et condamné à huit mois d'emprisonnement. 4. M. [S] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

[U] dans la limite de six mois d'indemnités, sans déduction de la contribution de l'employeur au financement du contrat de sécurisation professionnelle auquel M.

Il s'en déduit que le taux de l'intérêt légal majoré n'est applicable qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de condamnation a été notifiée. 8.

subi, alors « que, pour le débouter de sa demande de rappel de salaire pour les mois d'août et de septembre 2021 et de congés payés afférents, le conseil de prud'hommes a considéré que l'intéressé ne

Cette juridiction l'en a déclaré coupable, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant dix-huit mois, et a prononcé sur les intérêts civils. 4. M.

[P], notaire (le notaire), a été condamné à la peine d'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de deux mois assortie du sursis.

Madame W... le fixe à 2210 euros correspondant aux trois derniers mois travaillés avant son arrêt maladie, soit les mois de juin, juillet et août 2014.

décidée par l'assemblée générale de la société tenue le 21 juin 2001, ne pouvait prévaloir sur la réalité selon laquelle c'était à 2 772 euros l'unité que toutes les parts avaient été cédées quelques mois

suivant l'accident) au jour du jugement définitif, et à titre subsidiaire, du 16 mars 2007 (soit à l'expiration du délai de cinq mois suivant la diffusion du rapport judiciaire de M.

Raymonde, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 mars 1997, qui a condamné le premier pour abus de biens sociaux et banqueroute, à 18 mois d' emprisonnement

versé en sus du salaire payé sur douze mois constituait une prime.

heures puis pendant trois mois, d'avril à juin 1996, selon un forfait mensuel de 175 heures ; qu'ayant adhéré à une convention AS FNE le 10 décembre 1997, il a travaillé à mi-temps pendant 22 mois, du

à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance et que le délai de deux mois au-delà duquel aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires court du

[F] à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve durant trois ans, alors : « 1°/ que pour condamner M.

à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que si l'employeur peut invoquer, au soutien d'une mesure de licenciement, des faits antérieurs de plus de deux mois à l'engagement des poursuites

La chambre de l'instruction a ordonné une prolongation exceptionnelle pour six mois de sa détention provisoire par arrêt du 8 février 2024, lequel a été cassé par arrêt de notre chambre du 22 mai 2024

autorisée de stupéfiants en complicité d'importation, faits commis de juillet 2003 jusqu'au 7 août 2003, relaxé Jamel X... du surplus de la prévention, et l'a condamné en répression à la peine de 18 mois

qui mentionne une durée du travail mensuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat à temps partiel à effet du 27 octobre 2007 prévoyait une durée du travail de 60,67 heures par mois

de salaire brut et le montant maximal à deux mois de salaire brut ; qu'au cas présent, après avoir constaté que M.

mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rendue le 27 janvier 1997, par laquelle le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Montauban a prolongé pour une durée de 4 mois