habilités à introduire une action en justice tendant à la remise en cause de la procédure suivie dans le cadre d'un projet d'entreprise relevant de la Direction générale d'Aventis pharma et soumis au CCE

EN JANVIER 1967 DE LUI PROCURER, A SON RETOUR EN FRANCE UN NOUVEL EMPLOI DANS LA SOCIETE IMMOBILIERE DU PARC KALLISTE, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1967 ; ALORS QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI N'A

mis en oeuvre la clause compromissoire incluse dans la convention de 1985 et stipulant que tout différend découlant de ce contrat sera soumis à un arbitrage de la chambre de commerce internationale (CCI

, que l'adhésion était définitive et globale et qu'un membre de la SACV ne pouvait pas se retirer en dehors des cas limitativement énumérés par les statuts et, d'autre part, qu'il n

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 décembre 2018, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Caen statuant en la

CC..., domicilié [...], 26°/ à M. Philippe DD..., domicilié [...], 27°/ à M.

de la procédure d'attribution, la décision de la commission constitue une condition nécessaire préalable à la conclusion du bail, mais ne se substitue pas à celui-ci, d'ailleurs l'article R. 441-10 du CCH

premier juge l'a relevé par des motifs précis et pertinents que la cour adopte, la Sarl [...] a bénéficié d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée le 14 mars 1990 par la CCI

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire formée par Mme X..., l'arrêt rendu le 6 décembre 2012, entre les parties

que le juge appelé à se prononcer sur l'imputabilité de la rupture du contrat provoquée par le refus du salarié d'une telle modification doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties

association", a décidé que conformément à un avenant du 3 juin 1982 ajouté au contrat et attribuant au vendeur tout montant compensatoire, positif ou négatif, ces montants devaient être restitués à la CCF

sentence ; Attendu que la société des produits Bertrand reproche à cet arrêt d'avoir rejeté son appel fondé sur l'article 1502, 5°, du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen et d'une part

des produits susceptibles de concurrencer les produits, ayant fait l'objet de la représentation à lui confiée par l'entreprise Tujague, la clause étant régie par les dispositions de l'article 17 de la CCN

D'une part, il est établi que Messieurs [L], [O] et [E] n'étaient pas liés avec l'entreprise ETABLISSEMENTS AMIOT par une clause de non-concurrence en l'absence de contrat de travail écrit.

Z... en défense à la demande de divorce pour faute, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux moyens opérants des parties ; que

(les consorts X...) sont intervenus volontairement à l'instance ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 17-11.424, soulevée d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code

intégrante de la minute ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants relatifs à l'information préalable des salariés et alors, d'une part, qu'une annexe non signée ne fait pas partie du dispositif

adressé un courriel le 23 septembre précédent dans lequel elle lui indiquait, d'une part, que cette réunion était non conforme dans son mode de convocation et hors délai, et d'autre part, que ses fonctions

X... », et que la société Allianz procédait « pour sa part à une démonstration hypothétique, en évoquant des paiements prioritaires de nature fiscale intervenus en 1998 [...] le tout sans aucune précision

risques est libre, que l'article L 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de la solidarité nationale, que les directives 92/49 CCE