l'entière responsabilité de Mme X... dans le préjudice subi par Cédric Y... du fait du décès de son père, alors qu'en ne retenant pas, comme cause d'exonération partielle de responsabilité, les coups portés

demande de la banque, alors, selon le pourvoi, que les différents articles d'un compte courant sont indivisibles et se compensent mutuellement ; qu'ainsi en décidant qu'une somme de 264 811 francs portée

les établissements Covinor, était due au fait qu'ils s'étaient trouvés "privés de trésorerie du fait des déficits engendrés par le contrat Préval et privés de concours bancaires du fait de l'atteinte porté

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de commerce de Fréjus, 7 septembre 1998), de porter

Nevers, 5 novembre 1992) de l'avoir condamné à payer une somme à titre de salaire à Mme X..., alors que, selon le moyen, l'entreprise n'a jamais fourni de carnet individuel de contrôle, les heures portées

fondement de l'article 279 du Code civil, alors que, selon le pourvoi, la convention définitive n'aurait de force obligatoire que dans les rapports des époux entre eux et ne pourrait avoir pour effet de porter

Y... en mairie ne comporterait pas toutes les mentions portées sur l'original ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la signification du jugement a été faite au nom de la Banque Gallière sans autre

fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté la société Carène Plus de sa demande en paiement du solde, alors que, selon le moyen, les juges, qui ont constaté qu'elle avait réalisé tous les travaux portés

Elle précise que sa langue maternelle est le turc et que sa pratique professionnelle, portée notamment sur le contentieux de l'asile, la conduit à assister des ressortissants turcs.

Mme [Z] [S] a été poursuivie devant le tribunal de police du chef de conduite sans port de la ceinture de sécurité d'un véhicule à moteur réceptionné avec cet équipement.

son action devant la juridiction civile de la porter devant la juridiction répressive est sans application lorsque, comme en l'espèce actuelle, l'instance civile s'est terminée par un jugement sur le

Michel Y... comme étant la personne qui se trouvait à la manifestation le 30 novembre 1995 vers 17 heures 30, et ce jusqu'à 20 heures; que la prétendue confusion du prévenu avec un manifestant casqué porteur

alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée

dans la décision de saisie, la chambre de l'instruction a gravement méconnu les principes susvisés" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de l'ordonnance de saisie prise de l'atteinte portée

sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de

[Établissement 1] (Thaïlande) au port [Établissement 2] de deux conteneurs, l'un chargé de cartons de gingembre, l'autre de cartons de litchis ; qu'à la suite d'une grève affectant

pour faire rentrer des clients ; que le hall d'un hôtel, quelle que soit l'heure, est nbien un lieu public par nature ; que si le prévenu affirme qu'on peut entendre dans l'enregistrement que la porte

s'être elle-même involontairement blessée, Leïla Y..., plutôt que de se taire et de sauvegarder ainsi sa réputation de "jeune fille pure", réputation fondamentale dans sa culture, aurait imaginé de porter

présenté au plus tard le 10 mai 1984" ; "que la présentation tardive au service de l'enregistrement d'un acte, portant mention d'une date sans signification par rapport au contenu de l'acte lui-même, n'a porté

agent de police judiciaire, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3, et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63, mention de cet avis étant portée