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3, L. 1154-1 du code du travail ; Aux motifs que sur la nullité du licenciement, à titre liminaire, aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions

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X... a été nommé président des sociétés Techninnov et Jeumont Drives Systems ; qu'alléguant l'inexécution par la société Jeumont Electric des engagements prévus par le protocole, M.

[G], permet de retenir très clairement le parti pris de ne pas s'affilier au régime obligatoire de protection sociale.

[U], Responsable de la production à [Localité 1] a été désigné pour assurer l'intérim de vos fonctions pendant cette période. Le 16 ou le 17 mal 2013, M.

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Assurant ainsi un juste équilibre entre les droits du demandeur et ceux du défendeur, il est conforme à l'objectif, poursuivi par le règlement Bruxelles I bis, de renforcer la protection juridique des

Y... serait jugé par un tribunal assurant les garanties fondamentales de la procédure et de la protection des droits de la défense, le système judiciaire espagnol respectant les droits et libertés fondamentaux

chambre d'accusation ; "alors que les conseillers composant la chambre d'accusation sont désignés chaque année, pour la durée de l'année judiciaire suivante, par l'assemblée générale de la Cour ; qu'en l'absence