QUE Madame X... invoquait au titre de ses charges d'entretien et d'éducation de ses enfants, les frais de l'école Alma Mater (377 euros), de garderie E. buissonnière (123 euros), de judo pour Guillaume

Placés en garde à vue, Romuald Z..., 27 ans et Véronique X..., 26 ans, tous deux Rmistes, ont reconnu avoir frappé leur jeune fils Killian " parce qu'il pleurait ".

par suite d'une erreur matérielle que la banque CIC Ouest a omis de reprendre dans le dispositif de l'assignation en intervention forcée le montant des sommes en capital, intérêts et frais d'assurance

X... non fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir estimé que le motif d'insuffisance de résultat invoqué par l'employeur n'était pas réel, alors, selon les moyens, que le courrier du 5 mars 1991

de déplacement et de consultations que le salarié avait alors payés ; qu'en effet, la société Sotrabois avait accepté de supporter une partie de ces frais moyennant l'engagement du salarié de conserver

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en première instance, qu'en ce qui concerne les frais irrépétibles exposés en cause d'appel, il y a lieu d'allouer la somme de 4000€ à chacun

et Mme X... ont demandé, à titre reconventionnel, l'annulation de la stipulation du taux de l'intérêt conventionnel du prêt ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors

[J] Monsieur [J] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté sa demande d'exequatur du jugement de divorce rendu le 19 octobre 2016 par le tribunal de BEJAÏA (ALGERIE) ; ALORS QUE 1°), en matière

applicables ; que les avocats de l'inculpé avaient connaissance de l'ensemble des pièces de procédure motivant cette inculpation, de sorte qu'il n'y a pas eu atteinte aux intérêts de la défense ; "alors

X... devant le tribunal correctionnel ; " alors que les moyens de nullité de la garde à vue sont recevables, même après l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, dès lors que le prévenu

Z... a fait paraître dans un journal l'annonce suivante : "Propriétaire propose logis contre garde" ; que, le 23 janvier 1983, il a proposé "la garde et l'entretien des abords de la maison d'habitation

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 21 mai 1981, Michel X..., salarié de la société SNCMP, a été victime d'une chute mortelle alors

l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à la salariée par application de la convention collective nationale des établissements privés, d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

René X... a saisi, par requête du 17 septembre 2009, un tribunal d'instance afin d'obtenir de la fédération départementale des chasseurs du Gard l'indemnisation de son préjudice ; que par jugement du 14

de l'ensemble de ces éléments et au regard de l'obligation financière globale de la caution, par rapport à a situation actuelle, qu'il n'y a pas motif à invalider la portée de son engagement ; 1°) ALORS

X..., alors en congés, grâce à l'utilisation de la carte bancaire de la société, au motif que le salarié n'avait pas eu l'intention de faire prendre en charge par son employeur des frais de déplacement

A... tentant un dépassement dangereux la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et aurait violé les articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que

, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE WETTA, GERANT D'UNE STATION-SERVICE, AYANT DEMANDE A GRUTTER, SON PREPOSE, DE DEPLACER SON AUTOMOBILE POUR LA GARER

du fond ont retenu, à tort, à la charge du prévenu la contravention de violences légères ayant entraîné une incapacité inférieure à huit jours prévue et réprimée par l'article R. 625-1 du Code pénal, alors

et un prêt personnel ; que la banque ayant notifié la déchéance du terme, les emprunteurs l'ont assignée en déchéance du droit aux intérêts et en indemnisation pour manquement à son devoir de mise en garde