[X] [E], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [R] [C], domiciliée [Adresse 2], 3°/ à la société du Figaro, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

X..., qui avaient connaissance des travaux réalisés, ne s'y étaient pas "opposés en temps utile par les voies de droit qui étaient à leur disposition", la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1108

Faits et procédure 1.

mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits ; qu'en l'espèce, M.

X... par son employeur, la société Centre d'approvisionnement de Basse-Normandie, était fondé et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que l'article

455 du code de procédure civile, ensemble celles de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par rapport aux exigences d‘un procès à

L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article 76 de la convention collective départementale d'hospitalisation privée de la Guadeloupe. » Réponse de la Cour 5.

[Cadastre 2], [Adresse 5] » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

, a formé le pourvoi n° A 21-12.596 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Brasseries Kronenbourg, société

déposé des conclusions réclamant aussi la révision du même arrêt ; Attendu que la société Moreau fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en révision, alors, selon le moyen : 1

, le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du code du travail ; 2 / que dans ses conclusions devant le conseil de prud'hommes, elle avait fait valoir la

X... : son assiduité à consulter les données du marché, sa connaissance des vendeurs ; que cette bonne connaissance du marché est également attestée par une série d'opérations diligentées par M.

demandes dirigées contre l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Seita pour la période allant de 1963 à 1976 année de l'adoption de la loi "Veil", alors, selon le moyen : 1

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 922 et 930-1 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le juge a le pouvoir de soulever

L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / que l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié, par écrit, toute stipulation en vertu de laquelle ce dernier serait obligé d'effectuer

309, alinéa 2, 4°, de l'ancien Code pénal, L. 611-1 et suivants, et L. 631-2 du Code du travail, 111-4, 112-1, 121-3 et 222-13, 4°, du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

1382, devenu l'article 1240 du code civil et 2270-1 du code civil (ancien) ; 2°/ qu'il résulte de l'article 2222 du code civil qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau