agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article

septembre, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

président du tribunal de grande instance de Nanterre du 5 mars 1990 ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de police judiciaire sur commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance d'Amiens par ordonnance du 11 janvier 1994; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article

bail, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, defendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 48 ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, L'ORDONNANCE RENDUE SUR REQUETE AUTORISANT UN CREANCIER A PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par l'ordonnance attaquée du 15 septembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Béthune, statuant sur commission rogatoire en vertu de l'article

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société des

18 octobre, le président du tribunal de grande instance de Nantes a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

Sur le moyen unique : Attendu que, par l'ordonnance attaquée, rendue le 1er juillet 1999, le président du tribunal de grande instance de Bastia, agissant sur commission rogatoire en vertu de l'article

grande instance d'Orléans a désigné deux officiers de police judiciaire sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Meaux du 21 mars 1994; Sur le moyen unique : Vu l'article

instance de Pontoise a désigné deux officiers de police judiciaire sur commission rogatoire du 21 mars 1994 du président du tribunal de grande instance de Meaux; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article

Genève, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Genève, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

48 de la loi du 1er mars 1984 ne leur aient pas été adressées, les sommes réclamées ne comportant pas d'intérêts", les juges du fond ont violé l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; 7 / que dans

boulevard du Palais, 75001 Paris, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

. ; qu'il est soutenu que si la demande a été formée sur le fondement de l'article 48 du code de procédure civile, il appartenait à la cour d'appel d'examiner si le véhicule ne devait pas être immobilisé

13 une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux du siège social de l'opérateur de transport, c'est-à-dire en l'espèce du tribunal de commerce de Nanterre ; que l'article 48 du code de