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3 763 résultats pour « changement d'affiliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372340cd580146774075a1

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

à la mutuelle, la cour d'appel a retenu que les salariés ne justifiaient d'aucun préjudice ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'affiliation à une mutuelle était obligatoire, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110766

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

La charge maximale recommandée de l'aile était de 85 kg. Dans sa tranche haute l'aile se révèle vive. Elle demande donc un pilotage plus doux.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101010

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Georges Y... justifie avoir été affilié à la MSA en qualité d'aide familial du 1er janvier 1960 au 31 décembre 1969.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210198

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales compétence pour l'assiette et le recouvrement des cotisations, dès lors que cet organisme revêt le caractère d'un organisme chargé

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210168

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

sera ensuite rappelé à l'audience afin de fixer le montant exact de la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche » ; ALORS QUE, premièrement, en cas de changement

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201798

Cassation

10 novembre 2011

10 novembre 2011

décembre 2002 ; Attendu que selon le troisième de ces textes, le transporteur sanitaire ne peut mettre en oeuvre la procédure de dispense d'avance des frais que pour les transports sanitaires pris en charge

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55eb1

Cassation

31 mars 1977

31 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE TARISSAN, DONT LE MARI AFFILIE EN QUALITE DE SALARIE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AVAIT ETE VICTIME, LE 6 SEPTEMBRE 1971, D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, FAIT

Source officielle
CC

soc

613722ffcd580146774042ac

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

déontologie des salariés, et, d'autre part, que la mobilité interne des salariés est encouragée entre les différentes entités du groupe et qu'il existe une bourse aux emplois permettant aux salariés de changer

Source officielle
CC

soc

613722e4cd58014677402d4b

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

cette affection au motif que l'assuré était affilié depuis moins d'un an, durée de l'exposition aux bruits lésionnels prévue par le tableau n° 46 ; Attendu que, pour accueillir le recours de

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soc

6079b0c39ba5988459c500ce

Cassation

31 mars 1981

31 mars 1981

QUI EXPLOITAIT A BAYONNE UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE TRAVAUX PUBLICS, CE POUR QUOI ELLE ETAT AFFILIEE A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET AU REGIME

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00350

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

avenant n° 100 du 27 mai 2011 étendu par arrêté du 23 décembre 2011 ; que la société CL CG, non adhérente d'une organisation d'employeurs signataire de l'avenant, ayant refusé de s'affilier

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200625

Cassation

18 avril 2013

18 avril 2013

effet par la mutuelle ou par l'union, et que pour les opérations collectives facultatives, tout membre participant peut, dans un délai d'un mois à compter de la remise de la notice, dénoncer son affiliation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201489

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

à la date de la première constatation médicale définie à l'article D. 461-7, ou, lorsque la victime n'est plus affiliée à cette date, à la caisse ou à l'organisation spéciale à laquelle elle a été affiliée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02091

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

Attendu, selon le jugement attaqué, que le 17 mars 2011 ont été organisées les élections professionnelles au sein de l'EPIC Eau de Paris créé le 1er janvier 2009 et regroupant les entités antérieurement chargées

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soc

6079b0d99ba5988459c50640

Cassation

24 février 1983

24 février 1983

2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1971 LA SOCIETE CALIQUA A PRIS EN CHARGE

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CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50c99

Cassation

12 juin 1985

12 juin 1985

CEUX DE MANDANT A MANDATAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA LIBERTE DONT UN TRAVAILLEUR BENEFICIE SUR LE PLAN TECHNIQUE N'EST PAS EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DEPENDANCE JUSTIFIANT SON AFFILIATION

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00764

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

-B..., en leurs qualités respectives de liquidateur judiciaire et d'administrateur chargé d'une mission d'administration de la société Qualité service propreté, de ce qu'elles reprennent l'instance, à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02223

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

du régime spécial de la SNCF des périodes postérieures à la cessation de son affiliation à ce régime ; que c'est donc à juste titre que le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute Savoie,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10390

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

[C] ses demandes répétées en ce sens depuis 2005, afin qu'il change son terminal radio pour garantir aux clients une meilleure qualité de service, et l'a informé « qu'elle était au regret

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soc

6079b1ff9ba5988459c54e42

Cassation

17 février 1971

17 février 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE DE X..., VOLONTAIREMENT D'UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE QUI VENAIT ACCESSOIREMENT GERER

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