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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372340cd580146774075a1
13 janvier 1999
à la mutuelle, la cour d'appel a retenu que les salariés ne justifiaient d'aucun préjudice ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'affiliation à une mutuelle était obligatoire, la cour d'appel
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110766
12 décembre 2018
La charge maximale recommandée de l'aile était de 85 kg. Dans sa tranche haute l'aile se révèle vive. Elle demande donc un pilotage plus doux.
ECLI:FR:CCASS:2013:C101010
25 septembre 2013
Georges Y... justifie avoir été affilié à la MSA en qualité d'aide familial du 1er janvier 1960 au 31 décembre 1969.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210198
14 mars 2019
Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales compétence pour l'assiette et le recouvrement des cotisations, dès lors que cet organisme revêt le caractère d'un organisme chargé
ECLI:FR:CCASS:2017:C210168
9 mars 2017
sera ensuite rappelé à l'audience afin de fixer le montant exact de la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche » ; ALORS QUE, premièrement, en cas de changement
ECLI:FR:CCASS:2011:C201798
10 novembre 2011
décembre 2002 ; Attendu que selon le troisième de ces textes, le transporteur sanitaire ne peut mettre en oeuvre la procédure de dispense d'avance des frais que pour les transports sanitaires pris en charge
6079b21f9ba5988459c55eb1
31 mars 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE TARISSAN, DONT LE MARI AFFILIE EN QUALITE DE SALARIE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AVAIT ETE VICTIME, LE 6 SEPTEMBRE 1971, D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, FAIT
613722ffcd580146774042ac
12 novembre 1997
déontologie des salariés, et, d'autre part, que la mobilité interne des salariés est encouragée entre les différentes entités du groupe et qu'il existe une bourse aux emplois permettant aux salariés de changer
613722e4cd58014677402d4b
19 juin 1997
cette affection au motif que l'assuré était affilié depuis moins d'un an, durée de l'exposition aux bruits lésionnels prévue par le tableau n° 46 ; Attendu que, pour accueillir le recours de
6079b0c39ba5988459c500ce
31 mars 1981
QUI EXPLOITAIT A BAYONNE UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE TRAVAUX PUBLICS, CE POUR QUOI ELLE ETAT AFFILIEE A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET AU REGIME
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00350
7 mars 2017
avenant n° 100 du 27 mai 2011 étendu par arrêté du 23 décembre 2011 ; que la société CL CG, non adhérente d'une organisation d'employeurs signataire de l'avenant, ayant refusé de s'affilier
ECLI:FR:CCASS:2013:C200625
18 avril 2013
effet par la mutuelle ou par l'union, et que pour les opérations collectives facultatives, tout membre participant peut, dans un délai d'un mois à compter de la remise de la notice, dénoncer son affiliation
ECLI:FR:CCASS:2010:C201489
8 juillet 2010
à la date de la première constatation médicale définie à l'article D. 461-7, ou, lorsque la victime n'est plus affiliée à cette date, à la caisse ou à l'organisation spéciale à laquelle elle a été affiliée
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02091
10 octobre 2012
Attendu, selon le jugement attaqué, que le 17 mars 2011 ont été organisées les élections professionnelles au sein de l'EPIC Eau de Paris créé le 1er janvier 2009 et regroupant les entités antérieurement chargées
6079b0d99ba5988459c50640
24 février 1983
2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1971 LA SOCIETE CALIQUA A PRIS EN CHARGE
6079b0ee9ba5988459c50c99
12 juin 1985
CEUX DE MANDANT A MANDATAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA LIBERTE DONT UN TRAVAILLEUR BENEFICIE SUR LE PLAN TECHNIQUE N'EST PAS EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DEPENDANCE JUSTIFIANT SON AFFILIATION
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00764
23 septembre 2014
-B..., en leurs qualités respectives de liquidateur judiciaire et d'administrateur chargé d'une mission d'administration de la société Qualité service propreté, de ce qu'elles reprennent l'instance, à
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02223
17 décembre 2008
du régime spécial de la SNCF des périodes postérieures à la cessation de son affiliation à ce régime ; que c'est donc à juste titre que le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute Savoie,
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10390
5 mai 2021
[C] ses demandes répétées en ce sens depuis 2005, afin qu'il change son terminal radio pour garantir aux clients une meilleure qualité de service, et l'a informé « qu'elle était au regret
6079b1ff9ba5988459c54e42
17 février 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE DE X..., VOLONTAIREMENT D'UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE QUI VENAIT ACCESSOIREMENT GERER
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