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fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce pour déséquilibre significatif résultant des conditions de la cession. 6.

C... , l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ;

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locataire en qualité respective de crédit-bailleur et crédit-preneur, d'avoir agi en leurs qualités exactes avant le 24 janvier 2011, date d'expiration du délai de prescription de l'article L. 145-60 du code

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 480 du nouveau Code

La société DDS a vainement mis en demeure la société Gefco de lui accorder un préavis de neuf mois supplémentaires puis l'a, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa

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de commerce ; "alors qu'aux termes de l'article L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce ainsi

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.442-3 du code de commerce, et 122 du code de procédure civile.

marché pertinent à l'intérieur duquel s'apprécient les comportements susceptibles d'être incriminés au titre de l'article L. 420-1 du Code de commerce est le marché sur lequel les entreprises en cause

selon les modalités de l'article R. 626-7 du code de commerce.

d'immatriculation de la locataire pour l'activité visée au bail, l'acte précisant que, en tant que de besoin, il valait refus de renouvellement par l'exercice du droit d'option prévu à l'article L. 145-57 du code

L. 652-1 du Code de commerce, ce dont il résultait que M.