) sur le fondement de la violation de l'article R. 141-4 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale que l'expert n'avait pas communiqué à son médecin traitant ses conclusions motivées préalablement au dépôt

X..., les conclusions de M.

A... d'acheter pour 250 000 francs le fonds de commerce de débit de tabac-bazar-maroquinerie de ce dernier ; que, bien que le juge-commissaire ait autorisé la cession le 7 juillet suivant, cette dernière

ne démontrait aucune collusion frauduleuse de la société SPBI avec la société Chemins d'océans en vue de l'évincer et de lui faire perdre son fonds de commerce, sans rechercher si la concomitance des

Antoine X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Y..., les conclusions de M.

soient mis à sa disposition à charge pour elle d'édifier dans la propriété présentement vendue et mettre gratuitement à la disposition de la Fondation et pour toute la durée de la Fondation, une concession

du 30 octobre 2015, ensuite sur des conclusions du 2 novembre 2015, les juges du fond devaient s'expliquer en distinguant les deux jeux de conclusions sur le point de savoir si, concrètement eu égard

AURAIT FAIT VALOIR, DANS LES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, QUE LES FONDS NECESSAIRES AU PARTAGE AVAIENT ETE DEPOSES CHEZ LE NOTAIRE LE 16 FEVRIER 1976 AVANT L'APPEL INCIDENT ET QUE

ADMINISTRATEURS QUI AVAIENT CONVOQUE L'ASSEMBLEE GENERALE S'ETAIENT LIVRES A UNE VERITABLE MANOEUVRE FRAUDULEUSE VICIANT A LA BASE LES OPERATIONS ELECTORALES ET QUE, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions

en première instance sur l'article 1147 du code civil, s'étaient bornés en cause d'appel à solliciter la confirmation du jugement entrepris ayant fait droit à leur demande indemnitaire sur le fondement

HORS DE CE TERRITOIRE, QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE INTERDISANT LA VENTE HORS DU TERRITOIRE CONCEDE, LES JUGES DU FOND ONT PRIVE LEUR DECISION DE BASE

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la ville de Paris et le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) font

Etienne, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat du Crédit mutuel, les conclusions de M.

X..., donataire du fonds de commerce dont il était locataire-gérant, a été assigné en résiliation du bail de locaux à usage commercial cédé, avec le fonds, par les consorts C..., bailleurs, pour cession

apprécient souverainement si des conclusions ou les pièces ont été déposées en temps utile, ils sont tenus de répondre à des conclusions qui en sollicitent le rejet, qu'elles soient déposées avant ou

répondu aux dites conclusions d'appel de Mme A... ; que n'ayant pas répondu à ces conclusions, I'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond

X..., syndic, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

sur la recevabilité de l'exception soulevée par la société AXA France Iard, l'article 385-1 du code de procédure pénale dispose que "dans les cas prévus par les articles 388-1 et 388-2, l'exception fondée

X... et Y..., les conclusions de M.