du contrat, en conséquence de quoi ce contrat doit être déclaré nul. 8.

X... en contrat de travail, la cour d'appel, qui a considéré comme licite la rupture d'un commun accord de ce contrat quand celle-ci ne prévoyait le versement d'aucune indemnité de rupture, n'a pas déduit

Abderrahmane Y... et Mme Aïcha Z..., actuellement épouse X..., ont contracté mariage le 12 mars 1970, sans contrat préalable alors qu'ils avaient la nationalité française ; qu'après avoir acquis la nationalité

[W] [H], 5°/ Mme [S] [O], domiciliés tous deux [Adresse 1] (Suisse), ont formé le pourvoi n° Z 21-15.125 contre l'arrêt rendu le 2 février 2021 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile

[S] et de Mme [E], qui s'étaient mariés sans contrat préalable et avaient adopté en 2005, le régime de la communauté universelle. 2. Le 3 juillet 1999, M.

portant sur un bien commun rendait irrecevable l'action formée par M.

[H], et son épouse commune en biens, Mme [C] [F], aux fins notamment de voir constater sa créance au titre des sommes représentées par elle et condamner Mme [C] [F] en paiement de ces sommes.

un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue préalablement à la signature de tout contrat

[E] a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre chacune des associations pour obtenir paiement de diverses sommes en réparation de la perte de son emploi alors que son contrat de travail

d'assurance doit être interprété au regard des dernières volontés du défunt selon les règles posées par l'article 1188 du code civil qui dispose que : "le contrat s'interprète d'après la commune intention

; Attendu, en second lieu, qu'ayant constaté que le contrat d'assurance-vie avait été souscrit le 15 septembre 2001, que le prêt qui avait servi à abonder le contrat d'assurances-vie l'avait été le 10

A... et la société Ekip, ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Il était d'accord et on avait convenu un arrangement à l'amiable, cela devait être une rupture de contrat en commun accord pour que chacun puisse garder ses droits.

, sans constater que les parties étaient parvenues à un accord sur les éléments essentiels du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article

Nadège, épouse A..., - LA SOCIETE A..., représentée par Jacques B..., administrateur judiciaire, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2000,

Y... une indemnité conventionnelle de rupture alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail liant le CMASC à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 00-13.972, D 00-14-056 dirigés contre l'arrêt du 13 janvier 2000, et

de bonne foi, dès lors qu'un tel manquement ne peut jamais, en droit commun, fonder la résiliation ou la résolution du contrat ; qu'en se déterminant de la sorte en l'espèce à l'égard de l'article 8 des

par tout traitement approprié" ; que peu importe que la comptabilité analytique n'ait été que facultative dès lors que la modification des données réelles a fait obstacle au contrôle ; que, contrairement

27 mars 2010, a opté pour un départ volontaire, en demandant à quitter l'entreprise le 31 mai 2010, conformément aux mesures du plan ; que l'employeur a confirmé par écrit au salarié la rupture du contrat