[D]) ; qu'il n'est pas établi que la baisse du résultat net soit liée à la dissimulation d'éléments comptables au moment de la signature du contrat de location-gérance ; que, surtout, il aurait été possible

du bien, objet du contrat, pour la rendre impossible, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse relative à la portée de la clause de suspension du versement du loyer et violé l'article 835 alinéa

Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.

forme, des lieux loués ; que la jurisprudence considère de façon constante que la clause d'un contrat de bail interdisant la sous-location n'est pas un obstacle à la conclusion d'un contrat de location-gérance

, faisant pour le reste de nouvelles propositions, c'est-à-dire réclamant un découpage de l'opération en deux contrats, l'un de location pour une durée de deux ans et un loyer mensuel de 16. 250 F TTC,

, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations et appréciations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision.

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1992, qui, pour marchandage et infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, l'a condamné

une location financière, c'est-à-dire un contrat s'apparentant à un crédit-bail, sans faculté d'achat du matériel par le locataire en fin de bail ; que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent

de bail, en date du 24 avril 1996, entre Jean-Pierre Z..., Robert Y..., et le Royal Hôtel, Winter & Gstaad Palace SA à Gstaad (Suisse) mentionne une location de la galerie du palace du 20 décembre 1996

de bail, en date du 24 avril 1996, entre Jean A..., Robert Y..., et le Royal Hôtel, Winter & Gstaad Palace SA à Gstaad (Suisse) mentionne une location de la galerie du palace du 20 décembre 1996 à fin

- LA SOCIETE HOLCO, - LA SOCIETE HOLCO LUX, - LA SOCIETE MERMOZ AVIATION IRELAND, - LA SOCIETE COOPERATIVE MERMOZ, - LA SOCIETE AIR LIB, - LA SOCIETE ALT, - LA SOCIETE HRS, contre

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 13 JANVIER 1972) BAILLY ET FREY ONT CONCLU AVEC LA COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE MATERIEL (C L M ) UN CONTRAT DIT DE

que la SEML avait contracté un bail commercial avec le propriétaire du moulin de Loisy, parallèlement à la prise en location-gérance du fonds de commerce de meunerie déjà existant dans les murs, et que

référés judiciaire pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans la convention de location et condamner la commune au paiement d'une provision au titre des arriérés locatifs

qui n'était pas contesté par la SCI Pamar non seulement que la bailleresse initiale, Mme Y..., bien que non appelée à la conclusion du contrat de sous-location, avait agréé le sous-locataire mais encore

la propriété, sauf si elle établit que les intéressés avaient eu connaissance de l'existence de ces droits ; Il n'est pas contesté que les deux contrats en cause, contrats de location de véhicules avec

est la nullité de la sous-location et, lorsque le propriétaire la réclame, la résiliation du bail consenti au fermier qui a sous-loué; Que le GAEC ne conteste pas la décision déférée qui a prononcé la

ne peut être contesté qu'à l'examen du contrat de bail commercial signé le 29 septembre 1995 entre M.

de location mais que celles-ci s'opposent sur la nature juridique de ce contrat, la société Parc-Vuillier soutenant qu'il s'agit d'un bail commercial alors que M.

commercial signé le 24 juillet 2002 entre Mmes X..., Z...et la SARL LES GRANDS HOMMES, dit que la SARL LES GRANDS HOMMES a violé le bail commercial du 24 juillet 2002 en consentant des contrats de location