1958 et l'article 3 alinéa 1er de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 (dans sa rédaction issue des lois n° 2008-776 du 4 août 2008 et 2008-1425 du 27 décembre 2008).

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société L'Observateur a engagé, le 23 septembre 1993, Mlle X... en qualité d'employée de bureau par contrat de qualification du 13

1958 ; - des articles 6 § 1, 8 § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme ( ci-après « C... ») et de l'article 1er de son Premier Protocole additionnel; - des articles 2 § 3, 14 § 1 et

(CNTS) et de responsable du département " recherches et développement " de cet établissement, sont poursuivis pour avoir, entre le 21 mars 1985 et le 1er octobre 1985, trompé les cocontractants en l'espèce

régissant le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 11, 5° de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; 3° ALORS QU&apos

Selon le paragraphe 3 de l'article 16 du règlement 2015/1589 du 13 juillet 2015, la récupération de l'aide d'Etat illégale s'effectue sans délai et conformément aux procédures prévues par le droit national

arrêt rendu le 24 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit : 1 / de M.

interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu que, pour déclarer la clause de non concurrence valable et condamner le salarié à verser à la société des sommes

Jean-Luc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M.

Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M.

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

Jérôme A... la somme de 3.682 brut, au titre des retenues effectuées sur ses bulletins de paie des mois de mars et avril 2015 ; qu'en application de l'article 6.2.0 de la convention collective nationale

prévus à l'article L. 2261-13 du code du travail ; qu'au mois d'octobre 2002, à l'issue de la période de survie des accords qui avaient été dénoncés, la caisse a informé ses salariés que ces primes, devenues

société PVS, dont le siège social est à Paris (8e), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre

A... et Z..., par acte notarié du 2 octobre 1987 ; que M.

Selon l'article 13-1 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat, pris en application de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et résultant de la décision du conseil national

Philippe X... devant le tribunal de grande instance de Marseille statuant en matière disciplinaire, au visa de l'article 13 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973.

[F] [E] a été engagé le 6 novembre 2002 par la société [1] en qualité d'emballeur conducteur polyvalent, classé au coefficient 160 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2010), que, le 9 octobre 2002, l'administration fiscale a mis en demeure la

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation M.