Ali, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 28 octobre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du code civil ; 2 / que la banque faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les consorts Z... étaient assistés par

et annexées à ses conclusions d'appel établissant qu'ils l'aidaient quotidiennement pour la réalisation des courses, la préparation des repas, les tâches ménagères, la prise de son traitement médicamenteux

d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'elle soutenait également avoir conclu une convention avec son

C..., affirmait que le mandat était en cours d'expédition postale, ce qui ne dispensait pas l'acquéreur, assisté de son propre notaire, compte tenu aussi du montant de la vente, de s'assurer des pouvoirs

sur ce seul motif, la cour d'appel a dénaturé les faits et privé sa décision de base légale au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en s'abstenant d'exposer

d'assises de Bordeaux à 8 ans de réclusion criminelle pour vol qualifié avec quatre des cinq circonstances aggravantes, la confusion ayant été ordonnée avec la première peine, et par la cour d'assises

une publicité jugée trompeuse portant sur la promesse d'un emploi après un stage et sa prise en charge par les Assedic, la cour d'appel, qui n'a nullement caractérisé le caractère fictif de l'entreprise

[Z] [X] avait pris appui sur leurs poitrines non pas avec son avant-bras mais avec sa main ouverte et en remuant ses doigts (arrêt, p. 8 ; p. 9), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

prise de contact ne pouvait pas suffire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2005), que M.

D... devant la cour d'assises ; Qu'un tel moyen ne saurait être accueilli ; Qu'en effet, lorsqu'elles statuent sur les charges de culpabilité, les chambres d'accusation apprécient souverainement

Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 mai 1991, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département du VAR, sous l'accusation, le

que lors des débats en présence du greffier et du substitut du procureur général, sans préciser celle de la Cour lors du délibéré, et qui énonce que, s'il a été "lu" par le président, assisté du greffier

[F], l'arrêt retient qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur la légalité ou le caractère exécutoire d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise par l'autorité

gratuitement d'un interprète ; qu'en l'espèce, le président de la cour d'appel a désigné pour assister Sergiu X..., de nationalité moldave, ne parlant pas et ne comprenant pas le français, un interprète

Romain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 12 avril 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs du LOIRET sous l'accusation de violences

doit, à peine de nullité, assister au prononcé de la décision" ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il se déduit des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci a été rendu, à l'audience

O... d'assumer son obligation légale d'entretien et d'éducation de sa fille M..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du code civil

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 808 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas affirmé que le juge des référés n'avait pas