1958 ; "alors que, si le magistrat stagiaire peut siéger en surnombre dans une juridiction pénale, il ne peut y exercer les missions réservées par la loi aux membres de la chambre d'accusation désignés

1998), que le groupement foncier agricole du Mas du juge (le groupement) exploite aux Saintes-Maries de la Mer un domaine agricole sur une partie duquel, de 1980 à 1982, avec l'aide financière de l'Office

[S] a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de l'association syndicale des propriétaires d'immeuble de cette voie (l'ASF), dépourvue de syndic. 4.

justice, a, d'une part, fait l'objet d'une procédure disciplinaire devant le tribunal de grande instance, et a, d'autre part, été mise en examen des chefs d'abus de confiance aggravé par la qualité d'officier

municipales et qui ne choque plus personne ; qu'il s'agit tout comme le terme " étrille " qui est une amplification du terme " critique " de l'emploi d'un vocabulaire de journaliste, percutant, et destiné

non-recevoir tirée des dispositions d'ordre public de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, et de l'article D. 442-3 du même code, qu'elle a relevée d'office

: Attendu que M. et Mme X... font aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que le juge, qui ordonne de telles visite et saisie, doit désigner

précisément les circonstances ; que, même si ce dernier n'avait pas lui-même dactylographié le document, il s'agissait bien du procès-verbal d'interpellation de l'intéressé ; "alors que, seul un officier

calomnieuse et violation de l'article 775-1 du Code de procédure pénale ; que cette plainte, bien que portée contre personne non dénommée, mettant en cause deux magistrats de l'ordre judiciaire, ainsi qu'un officier

Le 28 septembre 2017, le comité d'entreprise de l'UES Lur berri (le comité) a désigné la société Syndex (la société d'expertise) pour l'assister dans le cadre de ses consultations portant sur la situation

. et Mme Y... et confirmé les ordonnances du 1er mars 2016 de maintien des saisies opérées ; "aux motifs qu'il résulte de l'alinéa premier de l'article 706-154 du code de procédure pénale, que l'officier

" ; qu'en se déterminant ainsi quand les exposantes faisaient valoir dans leurs écritures, et justifiaient, que l'USGJ avait rédigé, d'une part, un guide à destination des usagers du service public leur

annuler la garde à vue dont Stéphane X... a fait l'objet ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que les dispositions de l'article 154 du code de procédure pénale exigent que lorsqu'un officier

Y... qu'avec sa fortune personnelle; que Gérard Y... n'a pas hésité à intenter des recours en Suisse à des fins dilatoires afin d'empêcher l'instruction de progresser et notamment de connaître la destination

un officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations ; que l'ordonnance attaquée, qui ne permet pas de déterminer l'identité et la fonction de l'officier de police judiciaire désigné par

sociétés dont ceux de la SNC société Entreprise Quillery et compagnie, et a délivré commission rogatoire au président du tribunal de grande instance de Bobigny, qui par ordonnance du 6 décembre 1989 a désigné

de telles irrégularités ne peuvent pas être fortuites de la part d'un contribuable qui a déjà fait l'objet d'un redressement antérieur; qu'il importe de souligner en second lieu que si les experts désignés

X..., officier de police judiciaire, n'ont pu être confirmées par les investigations entreprise ; que le médecin qui examinait le plaignant à la fin de la mesure de garde à vue ne notait aucune anomalie

, ces opérations se sont chaque fois déroulées en présence d'un représentant de l'association, dont l'officier de police judiciaire n'avait pas à vérifier la qualité ; qu'elles ont été menées au siège

B..., désigné administrateur ad hoc de la société, est intervenu, ès qualités, volontairement à l'instance devant la cour d'appel ; Sur la déchéance du pourvoi n° E 15-22.466, examinée d'office, après