Faits et procédure 1.

10 mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure

[D] avait accompli des actes de conseil ou d'assistance ; qu'en se bornant à énoncer que le fait pour M.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

; qu'estimant que les énonciations contenues dans l'acte étaient douteuses, le chiffre d'affaires obtenu ne correspondant pas à celui annoncé, les époux A... ont, par acte du 22 mai 1991, assigné

civile ; 2 / que le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires fait interdiction au juge judiciaire, en présence de deux actes administratifs réglementaires de même valeur,

X... soutenait être l'auteur du dessin représentant le modèle de la lentille 740 P, fait admis par la cour d'appel, et que la société Pharmacia avait commis un acte de contrefaçon en reproduisant sans

et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel déclare la prévenue coupable du chef du délit de banqueroute en ayant détourné, à l'occasion de l'ouverture d'une procédure

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X...

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure

minier, le procureur de la République sera entendu et donnera ses conclusions sur le rapport de l'expert ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 décembre 2003), que les époux X... ont, par acte

d'appel de la décision du tribunal correctionnel émanant du ministère public en date du 26 août 1992, puisque cet acte était lui aussi nul comme toute la procédure pénale qui a été intégralement annulée

acte de cession, postérieurement à l'acceptation de la promesse, comme une condition de mise en oeuvre de la garantie ; que l'acte de garantie indiquait encore que la demande adressée au garant devrait

Maxime, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 29 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour coups ou violences volontaires commis avec arme ayant entraîné

la liberté individuelle, ingérence, abus d'autorité, entrave à la liberté des enchères, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2,3 et 7 du Code de procédure

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2002), que l'immeuble du 11 bis, rue Chomel a été placé sous le régime de la copropriété par acte

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.