l'objet d'aucune mise en cause du fait de la fusion absorption intervenue le 23 mai 2000 ; qu'en refusant de reconnaître comme fautive, la cessation par la société employeur du paiement des cotisations

Faits et procédure 2.

jugement attaqué (tribunal d'instance, Arras, 18 novembre 2009), que la mutuelle Prévéa située à Arras, la mutuelle Prévanor située à Valenciennes et la mutuelle Arc-en-Ciel, située à Saint-Quentin, ont fusionné

Faits et procédure 1.

le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de Me COPPER-ROYER et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

Ce premier accord a fait l'objet d'une opposition majoritaire des syndicats CFDT, CGT et UNSA et a ainsi été privé d'effet.

mission interministérielle d'enquête sur les marchés par le directeur général de la concurrence ; Qu'à la suite de la transmission de cet avis au procureur de la République, ce magistrat, après avoir fait

par lettre du 16 juin 2010, le syndicat LIEN-UNSA a désigné Mme X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société Sogeti Ile-de-France ; qu'à la suite d'une opération de fusion-absorption

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

Z... dès lors qu'elle avait une moindre mobilité interne, ayant fait l'objet de trois mobilités au lieu de neuf pour M.

X... ; que la déclaration préalable d'embauche (DPE) a été faite par CMA, ancienne dénomination de la société Areas ; que du 5 juin 1996 au 1er avril 1999 Mme D...

l'objet d'une fusion-absorption par la société C.F.M. 2 ; que, le 22 octobre 1992, a été créée une société Y..., comprenant une partie des actifs de la société C.F.M. 2 ; que, le 22 juin 1993, toutes

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait qui fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement déféré et, statuant à nouveau, d'AVOIR condamné M.

dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

X... a été embauché le 1er juillet 1964 par la société William Saurin ; qu'au 1er janvier 1996, la société William Saurin a fusionné avec la société Panzani et qu'à la même date, en vertu d'un accord de

Y... ; que pour expliquer cette différence, l'assureur invoque le fait que le contrat a été conclu auprès de la société Le Continent avec laquelle il a, par la suite, fusionné ; qu'aucune des pièces produites

représentée à l'instance ; Mais attendu qu'en application de l'article 370 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par le décès d'une partie à compter de la notification qui en est faite

                                          , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

pour devenir la société Coopérative 110 Bourgogne ; que, le 25 février 1993, le salarié a été licencié pour faute lourde ; qu'il lui était reproché le vol, au cours du premier semestre 1991, d'un stock

Faits et procédure 1.