[U] [C] avait demandé au cabinet d'expertise MDA de reconstituer la comptabilité de la SCI depuis l'année 2001 jusqu'à l'année 2015 inclue et, qu'au vu des résultats de cette reconstitution, le gérant

[L] est le gérant de fait n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche et, d'autre part, que les sociétés [L] et associés et [L] et [L] TMG n'avaient pas fait de déclaration annuelle

de droit étant Alain A..., chargé en fait du démarchage de la clientèle et des livraisons, et le gérant de fait Philippe X... ; aucun des clients, au nombre de trente six, n'était livré ; Alain A...

de cette société a détourné des biens au détriment de la société ou en a fait un usage contraire àn ses intérêts; qu'en l'espèce, les juges du fond n'ont caractérisé aucun détournement frauduleux des

Y... avec la gérante pour décider qu'il était gérant de fait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce en sa rédaction issue de la loi du 26 juillet

la société Meval, n'a pas informé le syndic de celle-ci de l'opération de vente, n'a pas produit à la masse et a échappé ainsi au concours avec les autres créanciers de la société ; qu'ainsi Z..., gérant

et 100 000 francs au profit de Hemery alors que la convention lui imposait de garder les fonds jusqu'à un arrêté de compte qui n'avait eu lieu que bien plus tard ; que le demandeur n'avait pas à se faire

la prévenue coupable d'usage de faux en écriture ; " aux motifs que, sans s'attarder aux longues discussions sur la procédure, alors qu'il est acquis que les conclusions du rapport d'expertise ont fait

de gestion de Mme Y..., en qualité de gérante de droit ou de fait de la S CI, auraient pu donner lieu le cas échéant aux procédures de responsabilité pour insuffisance d'actif ou de faillite personnelle

présentation" ; "et aux motifs qu' "il est au contraire constant que les éléments constitutifs du délit d'usage de faux sont ici réunis ; qu'il est en effet acquis au débat qu'Yves X..., en sa qualité de gérant

Sébastien D..., le gérant de droit, M. E..., le gérant de fait, leurs proches, mais aussi leurs clients, dans un sentiment de toute puissance ; que dans ce monde particulier et fermé de la nuit, M.

[M] était le dirigeant, de droit ou de fait, des trois sociétés, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; 4°/ que la qualité de gérant de fait suppose l'accomplissement d'une

l'interrogatoire de première comparution, il avait fini par les reconnaître lors de la confrontation organisée par le magistrat instructeur le 20 avril 2001 ; qu'il avait notamment reconnu être le gérant

; qu'il le confirmait dans son audition sur commission rogatoire le 27 septembre 2004 ; qu'il résulte de ces constatations que dans le cas d'espèce, François Z...est intervenu en premier lieu comme gérant

incriminés, les prévenus étant poursuivis pour des faits commis en 1994" ; Attendu qu'il résulte, de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que les prévenus ont installé, courant 1994, dans

Marc X... réclame des arriérés de salaires et de primes sur le chiffre d'affaires ; mais par l'exercice des fonctions de gérant, M.

des arrêts attaqués que le tribunal de commerce de Pau, par jugement du 16 janvier 1980, a prononcé le règlement judiciaire de la Sarl Manufacture Européenne de Confection (MEC) dont X... était le gérant

Z..., gérant de la société "Agrl-Tech" que des déclarations du responsable de la banque "Belgolaise" qu'ils n'avaient eu à faire qu'à Ménani X... et ne pas connaître Philippe Y..., que c'était bien lui

Maître Y...avait donné à ce dernier une très large délégation englobant la totalité des pouvoirs du gérant, exception faite de la représentation en justice et de la signature bancaire ; qu'en l'absence

Y..., directeur des Impôts des Yvelines, n'avait loyalement cherché à aviser Frédéric X... à qui il imputait la gérance de fait de la société SAM, de la vérification fiscale envisagée à l'encontre de cette