été réglés, la société Euromat a assigné la société Air Aumatik pour en obtenir le paiement ; que celle-ci a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts en soutenant que les accessoires non homologués

la compagnie Winterthur, une transaction intervint entre les parties aux termes de laquelle ceux-ci acceptèrent de verser à la victime une somme forfaitaire en réparation de son préjudice, que par jugement

créance que détient ce Fonds à l'égard de l'auteur de l'infraction ; q'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que le FGTI dispose d'un titre exécutoire constitué par la décision de la CIVI ou par l'homologation

société Média Diffusion Conseil et d'autre part, la société Média Plus Communication ; que le 23 juin 2010, elle a accepté la rupture conventionnelle de ces contrats ; que l'autorité administrative a homologué

titre de l'incapacité permanente partielle, compte tenu de la perte de chance pour Mme B... de retrouver son emploi pendant la période de temps la séparant de sa mise à la retraite ; "alors que les juges

de cette décision est due à une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; "alors que, les juges du fond qui ne peuvent, sous prétexte d'une rectification d'erreur matérielle, porter atteinte

CRIMINELLE, DU 17 FÉVRIER 2021 La société Caudalie a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 19 juin 2019, qui a confirmé l'ordonnance du juge

Roger X... et Mme Brigitte Y..., mariés sous le régime de communauté, sont convenus d'adopter le régime de séparation de biens ; que ce changement a été homologué par un jugement du 15 janvier 1999 ; que

Y... au taux légal pour l'exercice écoulé, représentant, au 30 septembre 2011, une créance d'intérêts de 10 794 euros ; que par un jugement du 17 avril 2012, le tribunal de commerce a arrêté le plan de

Jules Y..., demeurant ..., 2 / de M. Abel Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; MM.

par jugement du 1er avril 1992 transcrit le 18 mai suivant ; qu'en l'absence de partage, diverses inscriptions hypothécaires en garantie de dettes contractées par l'époux en qualité de caution ont été

du plan de redressement, le juge commissaire n'est plus en fonction » ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « en application de l'ancien article L. 621-28 alinéa 5 du Code

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MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme [F] LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR, infirmant le jugement, sauf du

Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond, que Marthe Y..., veuve Para, est décédée, en laissant pour héritiers ses deux fils, X... et Z... ; que ce dernier a bénéficié, du vivant de sa

Quemeneur des condamnations prononcées envers le syndicat des copropriétaires alors, selon le moyen, que, " d'une part, le règlement judiciaire de la société Quemeneur ayant abouti à un concordat, homologué

BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES LE 5 MAI 1976) QUE LA SOCIETE ROBERT ANDRE A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 15 DECEMBRE 1972 ET QU'UN CONCORDAT A ETE HOMOLOGUE

l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 23 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non lieu rendue par le juge

Il en résulte que le juge ne peut condamner une partie en application de ce texte que s'il ordonne le retour ou statue sur le droit de visite sur le fondement de la Convention. 9.

. ; que cette dernière a saisi le juge de l'exécution d'une demande en nullité de cette opposition qui, selon elle, n'indiquait pas le titre en vertu duquel elle était formée ; que, par jugement du 7 juin