Compte tenu de la gravité de celle-ci, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible ; le licenciement prend donc effet immédiatement à le date de ce jour, sans indemnité de préavis ni de licenciement

Vous vous êtes également permis, après le licenciement de Monsieur Z... et en présence d'un témoin, de vous adresser à Monsieur Bruno A... en lui disant qu'il serait le prochain à être licencié.

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la lettre de licenciement

était intervenu le 14 février 2005, cette affaire n'était pas encore jugée, et qu'enfin, dans ces conditions, le lien entre cette procédure et le licenciement était établi de par la coïncidence des dates

est fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement d'un salarié fondé sur le seul refus d'accepter une sanction disciplinaire qui implique une modification

Doit être reclassée à un poste de conseillère fixe" ; qu'après avoir refusé un poste administratif de rédacteur polyvalent à Saint-Louis, la salariée a été licenciée le 2 mars 2001 ; Sur le second moyen

entre le fait prétendument discriminatoire reproché à l'employeur et l'implication sociale du salarié ; qu'en retenant en l'espèce que la cause déterminante du licenciement aurait été l'activité syndicale

de son congé, la salariée a contesté la solution qui lui était imposée ; qu'elle a cessé toute activité le 4 décembre 1985 et a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'elle avait été licenciée

qu'il résulte donc du dossier que Marie-France Da Y... a eu accès au document à l'occasion de ses fonctions et l'a produit dans le cadre de la contestation devant la juridiction prud'homale, de son licenciement

cessation des fonctions de l'intéressée à effet du 16 septembre 1990 ; que la commune de Bordeaux lui avait adressé le 19 septembre 1990 un courrier lui notifiant le montant de son indemnité de licenciement

Au fond, la lettre de licenciement reprend ces critiques ainsi qu'un manque de communication, d'implication et d'investissement manifeste.

AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni a un préavis,

des faits relevant de la juridiction consulaire et que c'est précisément parce qu'ils exigeaient le strict respect du contrat et des décisions de référé que l'employeur a décidé de les licencier alors

Y... à la convention de rupture a été vicié pour juger nulle ladite convention, peu important que l'autorité administrative ait pu implicitement l'homologuer, la cour d'appel a dès lors violé la loi des

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... employée depuis 1963 par la société Crédit du Nord a été licenciée

concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

cause réelle et sérieuse de licenciement ; que si la lettre de licenciement ne mentionne pas les faits sous leur seule qualification pénale, ou si elle est intervenue pour un autre motif, les juges du

abusif ; AUX MOTIFS QUE « Sur la contestation du licenciement, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige énonce les motifs suivants : "Comme nous vous l'avons indiqué, nous sommes amenés

, 38 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse nets de CSG et de CRDS, 4 418,70 euros au titre de la prime de résultat et 441,87 euros au titre des congés payés

invoqués indépendamment l'un de l'autre ; qu'il en résulte que la cour d'appel ne pouvait refuser d'examiner la seconde cause de licenciement invoquée au seul motif qu'il s'agissait d'un licenciement