moto dans un garage, retenant le fait justificatif de légitime défense, ainsi qu'il résulte des motifs de l'arrêt et de la procédure, sur les seuls éléments d'une enquête policière diligentée par l'inspection

question d'organisation du chantier, il n'existait aucune réelle impossibilité d'avoir recours à au moins l'un des deux systèmes de protection collective ; que, d'ailleurs, après intervention de l'inspection

., à savoir l'absence d'écrit envoyé à l'entreprise d'élagage faisant connaître les raisons impérieuses empêchant la coupure du réseau pendant les travaux et l'absence d'un compte-rendu écrit de l'inspection

solution du litige, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin que l'employeur faisait également valoir que "le décompte de l'inspection

Z...) ait régulièrement travaillé au-delà de l'horaire légal du travail, ce que semblerait avoir fini par constater les services de l'inspection du Travail...", la cour d'appel a statué par voie de motifs

de cet entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise ou inscrite sur la liste dressée par le préfet, que vous pourrez vous procurer auprès de la Mairie ou de l'Inspection

travail que l'examen de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ; qu'en ne recherchant pas s'il résultait, notamment du courrier de l'inspection

l'employeur en avait connaissance ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que la salariée a été licenciée le 5 décembre 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement après autorisation de l'inspection

[S] faisait toujours partie de l'effectif de l'entreprise, de sorte que la société Karist n'avait fait que se conformer aux injonctions et autorisations de l'inspection du travail ; qu'en s'abstenant de

créé de vives tensions avec les collègues de son équipe, que dans la lettre adressée le 30 janvier 2017 à son employeur, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), à l'inspection

cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et du droit communautaire ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspection

; que le tribunal administratif de Grenoble, saisi par l'association de ce refus ainsi que du rejet implicite du recours hiérarchique exercé par elle, a le 19 février 2018 annulé la décision de l'inspection

Par lettre recommandée avec avis de réception du 10 mai 2005, la fédération CGT commerce, distribution et service (le syndicat) a dénoncé auprès de l'inspection du travail la mise en place de cette nouvelle

des insultes à caractère racial dont il alléguait avoir été victime au cours d'un placement en garde à vue pour des faits d'exhibition sexuelle ; qu'après qu'une enquête eut été effectuée par l'inspection

; que l'autopsie de la victime a relevé l'existence d'un oedème pulmonaire lésionnel avec défaillance cardio-respiratoire aiguë dans un contexte de myocardiopathie préexistante ; Attendu que l'inspection

l'arrêt attaqué, que le groupement d'intérêt économique Bureau commun automobile (le GIE BCA) a pour objet de fournir aux compagnies d'assurances qui en sont les membres un service d'expertise ou d'inspection

Après autorisation de l'inspection du travail, il a été licencié le 16 juin 2011.

fonctions de délégué syndical, a refusé une modification qu'il considérait comme substantielle ; après avoir manifesté l'intention de demander l'autorisation de licenciement d'un délégué syndical à l'Inspection

X..., engagé, le 1er décembre 1988, par la société Groupe des assurances nationales (GAN), en qualité d'attaché d'inspection, s'est vu confier, le 13 juin 1989, par son employeur, un mandat d'agent pour

, devenue société nouvelle France aviation, qui emportait reprise de trente-sept salariés sur les soixante-douze employés par la première société ; que l'administrateur judiciaire a sollicité de l'inspection