août 2015 ne pouvait déroger aux règles d'ordre public, le tribunal a violé l'article R. 4613-5 du code du travail ; Mais attendu que la nullité d'un accord collectif relatif à la mise en place d'institutions

effectivement l'ensemble des missions d'un responsable ressources humaines, participait aux comités de direction, intervenait directement sur la politique des rémunérations et coiffait toute les institutions

l'association EMERGENCES était le 1er octobre 2010, cette ordonnance étant confirmée par la cour d'appel de ce siège quant à cette date de mise en vigueur par arrêt du 10 octobre 2011 qui précisait que les institutions

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du 13 avril 2006 qui prévoit dans l'hypothèse d'un licenciement portant sur moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours ou, dans l'hypothèse où il n'existe pas d'institution

des délégués du personnel, M.

irrecevable en ses demandes et débouté la fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services d'une demande annexe relative au transfert des institutions

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, comme en l'espèce, n'est pas contraire à l'objectif du législateur qui est d'opérer un rééquilibrage de la représentation au bénéfice des femmes dans les instances représentatives du personnel et de

avait franchi le seuil des 10%, au sein de la direction commerciale BOURGOGNE SUD ; reprochant à la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche Comté (CEBFC), une entrave au fonctionnement régulier des institutions

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d'entrave à l'exercice de l'action syndicale par les motifs reproduits au moyen, les juges ont fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet la conclusion d'accords entre l'employeur et des institutions

celui qui s'exécute entre 21 heures et 6 heures et subordonne la fixation d'une autre période de 9 heures consécutives à un accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut après consultation des institutions

Y..., désigné délégué syndical CFDT le 12 avril 2011, a cessé de plein droit le 22 avril 2011, lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel de l'entreprise, et qu'il ne bénéficiait

Le questionnaire [UD] comporte 26 questions fermées à destination du personnel afin d'évaluer les risques psycho-sociaux.

pas pour autant que le comité central d'entreprise puisse solliciter l'assistance d'un expert comptable concernant des établissements qui relèvent de pôles possédant également des institutions

seule la reprise de l'activité de raffinage était de nature à mettre fin ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les procédures d'information et de consultation des institutions

Le 13 novembre 2013, l'employeur a dressé un procès-verbal de carence à la suite des opérations d'élection des délégués du personnel organisées au mois d'octobre 2013. 3.

d'exploitation ainsi qu'une prime dite « résultat opérationnel » ; que le 23 octobre 2009, la SAS Concept Multimedia mettait en oeuvre une réorganisation de l'entreprise, informait, et, consultait les institutions