le légitime possesseur lui-même, que tel était précisément le cas en l'espèce, Marc X... ayant, au moment où il a installé le volant de la R 25, propriété du Garage Y..., sur son propre véhicule, l'intention

sa demande aux créanciers inscrits mais dans le cas de déplacement du fonds de commerce, il appartient au propriétaire du fonds de faire connaître aux créanciers inscrits, 15 jours à l'avance, son intention

la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Aux termes de ce texte, le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident. 6.

loi n°81-1 du 2 janvier 1981 ou loi Y..., 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit

code pénal, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "il est fait grief a l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement ayant relaxé le prévenu, d'avoir déclaré ce dernier coupable du délit

prise par le représentant de l'Etat, de fermeture provisoire de l'établissement social ou médico-social d'utilité publique géré par l'association, personne morale de droit privé, l'association est dessaisie

sans intention de le commettre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait entrer en voie de condamnation à l'encontre du prévenu en se bornant à affirmer l'élément intentionnel du délit incriminé sans

fraude et qu'enfin, la TVA figurant au passif du bilan, il ne peut contester avoir voulu différer le paiement de la TVA afin de procurer à la société de la trésorerie ; " alors que l'élément intentionnel

frauduleuse de Kristel X..., qui reconnaît avoir ainsi agi dans un moment de colère après l'annonce de son licenciement, ni le préjudice de la partie civile n'étant dès lors établis, les délits de faux

X... en qualité de délégué syndical ; Attendu que la société des Transports Jacques Barre fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M.

comme moyen de preuve de l'existence de celui-ci, qu'(André) Y... avait eu connaissance de la disparition de l'original du testament et qu'il n'avait cependant pas rédigé un nouvel original, ses intentions

déjà dessaisis des fonds, elle a demandé la condamnation du détenteur de ces sommes, soit M.

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du chef d'usage de faux ; "aux motifs qu'il résulte implicitement du premier arrêt que le délit

prévu et réprimé par l'article 1741 du Code général des impôts est un délit intentionnel ; que l'omission de faire sa déclaration dans les délais prescrits ou la dissimulation d'une part des sommes sujettes

sans l'intention de le commettre ; qu'en se bornant à caractériser l'élément matériel du délit de non-respect de la législation sur les loteries publicitaires, sans constater que c'est de façon consciente

X... lors de la souscription de la police, a conclu à la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle ; que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés GDP Vendôme et GDP Vendôme immobilier des désistements de leurs pourvois n° T 14-23-877 et X 14-

Charles X..., demandeur au pourvoi n° Z 01-15.367 du désistement partiel de son pourvoi formé contre les sociétés Holding Mimas, Société de vente et participations (SVP), Société nationale des établissements

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la clinique [Établissement 1] de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre Mmes [T], M.