de justifier d'une obtention ou d'un refus du prêt avant le 7 décembre 2013, puis le 17 février 2014, qu'il a la charge de démontrer avoir fait les demandes et démarches nécessaires aux fins d'obtention

; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande en divorce formée par M.

d'appel d'Orléans, en date du 14 décembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande

aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur aux pourvois incidents invoque, à l'appui de ses recours, le moyen

[G] [Y] sera donc débouté de sa demande de ce chef. 1° ALORS QU'il appartient au juge saisi d'un litige de le trancher ; que pour rejeter la demande relative à la détermination du montant de l'indemnité

de l'administration des Douanes : que la demande de l'administration des Douanes est recevable ; qu'en l'état des justifications produites, la Cour dispose d'éléments suffisants pour condamner Kamel X

de la société « ne sont pas de nature à justifier de la réalité des effectifs tels qu'invoqués par cette dernière au cours de l'ensemble de la période concernée par la demande en remboursement litigieuse

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sauf le cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de leur acte de constitution par l'apposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

instance de Pontoise (3e chambre civile), au profit du Directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X... de justifier de l'exécution de cette décision de justice et non à la Direction départementale des territoires et de la mer de démontrer qu'il n'avait pas exécuté celle-ci ; que les constats des agents

Z... a demandé à la société Turbo's Y... France judiciairement réparation du préjudice résultant du retard subi pour la mise en service du véhicule; que la société Turbo's Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

Cette demande est justifiée par une attestation du service des ressources humaines de son employeur en date du 5/04/2016 (pièce n° 18-37), et par les mentions concordantes figurant sur ses bulletins de

en justice ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en justice qui interrompt valablement la prescription ; que la cour d'appel retient que si le bâtonnier peut être saisi d'une demande d'arbitrage sur les différends entre avocats qui concerne leur exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt