mis tout en oeuvre pour remplir l'engagement qu'elle avait pris dans l'accord-cadre de sous-traitance, quand il incombait à cette dernière qui avait promis à sa cocontractante un volume d'affaires annuel

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

selon le moyen, d'une part, il incombait à la salariée d'apporter la preuve de la connaissance de sa grossesse par son employeur ; que l'envoi d'un certificat médical non daté n'était pas de nature à justifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

devait rechercher si la circonstance que l'intéressé se soit trouvé empêché par des événements indépendants de sa volonté dont il a pallié les conséquences dès que possible n'était pas de nature à justifier

l'employeur auprès des instances syndicales lui interdisait toute possibilité d'être désigné en qualité de délégué et représentant syndical au comité d'entreprise, peu important qu'il puisse ou non justifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[I] a sollicité l'annulation de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le second moyen 7.

[P] a sollicité l'annulation de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le second moyen 7.

Par requête déposée le 12 avril 2022, Mme [J] a sollicité l'annulation de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le second moyen 7.

remise au greffe d'une copie de cette assignation à la date de cette remise ; qu'en l'espèce, pour considérer que la demande formée par les sociétés Axa France vie et Axa France IARD tendant à voir annuler

[O], alors : « 1°/ que n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits

il n'avait pas respecté les horaires indiqués sur sa feuille de service ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 1999) d'avoir refusé d'annuler

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Booz-Allen et Hamilton fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 16e), de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation

[L] [T] du chef de meurtre aggravé, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La durée du travail de référence du distributeur sera fixée sur une base annuelle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant