à payer aux époux I... la somme de 40.000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE les époux I... dans le cadre de leur opération de défiscalisation ont conclu cinq conventions, soit un mandat

A...épouse Z..., dont il est justifié qu'elle a effectué le virement à la banque Habibsons Ltd ; qu'ils arguent que les consorts Z..., par acte enregistré le 5 août 2004, leur ont donné mandat de recouvrer

Afin de prendre en compte cela, je te propose de te détacher ponctuellement de ta mission de management de R... et F... que j'assumerai.

l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et les pièces de procédure, que le 10 février 2009, un responsable de la Poste de [Localité 2], mandaté

réalisation d'apports et la volonté de partager les bénéfices et les pertes ; que la cour d'appel, relevant que les sociétés Rohou et Reveto s'étaient obligées ensemble à la fourniture de blocs de granit

[P] [C] a été mis en examen des chefs susvisés, et placé en détention provisoire ce même jour, sous mandat de dépôt criminel. 3.

garantie contre l'agence immobilière, alors, selon le moyen : 1°/ que de première part, l'agent immobilier est tenu d'une obligation de renseignement et d'une obligation de conseil vis-à-vis de son mandant

sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire, hors de toute dénaturation du second rapport d'expertise judiciaire, que compte tenu des avis des médecins mandatés

sur son lieu de travail de tracts de la CGT comportant notamment un dessin de Charb, l'illustrateur de Charlie hebdo ; que tout en disant regretter les faits dont il dit avoir pris conscience de la gravité

X... font grief à l'arrêt d'homologuer l'état liquidatif et de mettre à la charge de celui-ci une indemnité de réduction à la suite de la libéralité consentie par le défunt par mise à disposition gratuite

jugement en date du 14 mars 2016, le tribunal l'a reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, a décerné mandat

PRESERVER L'ORDRE PUBLIC, S'EST BORNE A REPRODUIRE LES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 144-2° DU CODE DE PROCEDURE PENALE SANS SE REFERER AUX ELEMENTS DE L'ESPECE" ; ATTENDU QUE POUR MAINTENIR SOUS MANDAT

Neuflize OBC des contrats d'assurance vie de la société Neuflize Vie comportant, outre un compartiment en euros, d'une part, un compartiment dit « classique » pour lequel M. et Mme X... ont donné un mandat

médico-chirugicales et de dialyse des Fondations ainsi que le bail des locaux, les premières s'engageaient à consentir aux secondes une cession progressive du capital de cette structure ainsi qu'un mandat

s'est avéré qu'ils avaient été volés ; qu'en outre, il revendiquait la propriété du fusil, des munitions ainsi que de la balance de précision découverts dans le domicile occupé par Jean B... ; que la gravité

était à Saint Réal, lui avait mis le "mm", c'est-à-dire son sexe, dans les fesses, et cela à cinq reprises ; que chaque récipiendaire de ses déclarations a à chaque fois attiré son attention sur la gravité

X... de toute ressource, ne présentaient pas un caractère de gravité suffisant justifiant que M.

l'indivision post-communautaire la somme de 42 966 € à titre d'indemnité d'occupation de l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal ; AUX MOTIFS QUE Mme X... s'était vu attribuer la jouissance gratuite

s'abstenant d'examiner la lettre adressée par l'ASM (Association syndicale du Moulin) à Mme Y... le 2 novembre 1992, dont il ressortait que, si celle-ci travaillait pour trois employeurs, l'ASM mettait gratuitement

la caution ainsi que deux mois de loyer pour lui permettre de se reloger ; qu'il apparait enfin que l'attestation de remise d'indemnité est signée par un travailleur social qui ne justifie pas d'un mandat