K..., gérant non associé de cette société aux termes d'une procuration sous seing privé en date du 18 novembre 2011.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 5 mars 1996, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

parentale sur sa fille alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur

Serge X..., pris tant en son nom qu'en sa qualité de représentant de son fils mineur Guillaume X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

d'emprisonnement et 500 000 francs d'amende, Jean-Pierre X..., à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans assortis du sursis simple, en ordonnant le maintien en détention de Michel Y... et décernant mandat de

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 82 F-D Pourvoi n° T 16-12.086

Il convient donc de constater le caractère illicite du déplacement en FRANCE de l'enfant mineur A... Y....

Pour évaluer le montant des dépenses de santé actuelles, après avoir constaté que l'incontinence de l'enfant nécessitait l'achat de couches de l'âge de 2 ans à l'âge de 18 ans correspondant à la consolidation

de moins de seize ans, qui ont intégré le centre de formation de l'association FC Girondins de Bordeaux, qui suivent une scolarité toujours obligatoire mais aménagée tout en bénéficiant d'entraînements

et mineur de quinze ans par personne abusant de l'autorité que lui confère sa fonction. 3.

est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque la condamnation n'a pas été prononcée pour un crime ou un délit commis sur un mineur, et que ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a maintenu le placement d'Elias à l'Aide Sociale à l'enfance, AUX MOTIFS QU'« Elias, aujourd'hui âgé de 4 ans ¿ est placé

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2000, qui, pour atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans, destructions, dégradations ou détériorations

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Cassation M.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-VIENNE, en date du 18 décembre 2001, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, en fixant à huit ans la durée

POUR SOLLICITER UNE MESURE D'ENQUETE SOCIALE ET DEMANDER UN DROIT D'HEBERGEMENT DE QUINZE JOURS PAR MOIS POUR LE MINEUR DAVID A... ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE

(Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit : 1 ) de Mme Gilbert B..., veuve de M.

Soutenant que douze associations, dont Billon club de [...], La Boule douaisienne, Mineurs catholiques italiens, Union football [...], La Boule joyeuse des mineurs, La Pétanque somainoise, L'USM [...],

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre spéciale des mineurs

N° G 18-87.249 FS-N N° 77 CK 9 janvier 2019 DESIGNATION DE JURIDICTION M.