A... , la cour d'appel ne pouvait considérer que ce procès-verbal ne comportait qu'une simple erreur matérielle, aucun autre acte ne pouvant établir que l'information avait porté sur la qualification «

fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, a rejeté les exceptions de nullité

Le moyen critique l'arrêt de la chambre de l'instruction du 18 février 2021 en ce qu'il a décidé n'y avoir lieu à l'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté la régularité de la procédure

de celles-ci et des actes subséquents, « les raisons justifiant le recours à la procédure de comparution à délai différé, en indiquant s'il y a lieu les actes en cours dont les résultats sont attendus

pénale, des renseignements sur des actes de la procédure d'information ayant été annulés par l'arrêt du 9 octobre 1989 ; Attendu que, pour écarter cette exception de nullité, la chambre de contrôle

interruptif dans l'une des procédures diligentées après l'un des attentats, pouvait s'étendre aux procédures concernant les deux autres attentats et interrompre pour ces délits la prescription de l'action

a, non pas constaté la créance concernée, mais écarté une demande en nullité de l'acte contractuel fondant la créance ; qu'en s'appuyant néanmoins, pour déclarer la société Aareal Bank irrecevable en

rejeté leurs requêtes aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 4 juillet 2000,

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Y..., a, par acte notarié du 7 juillet 1995, donné mandat notamment à M.

mémoires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Joël X... et pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 316, 325, 593 du Code de procédure

de la procédure sont étrangères à la présente instance dont l'unique objet est l'appel de l'ordonnance de rejet de mainlevée du contrôle judiciaire ; qu'il résulte de l'information des indices graves

Michèle, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 mai 2004, qui, dans l'information suivie contre elles, du chef de non justification

2001 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'une information ouverte au tribunal de grande instance d'Evry

pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure invoquée par X... ; "aux motifs propres et adoptés qu'il résulte d'une

; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu selon les énonciations des juges du fond que par acte

secret professionnel, recel de violation du secret de l'instruction et trafic d'influence, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience

Il est donné acte à M. [X] et Mme [I] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [D]. Faits et procédure 2.

DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, parties poursuivantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, dans la procédure

DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, parties poursuivantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, dans la procédure