vingt-quatre mois était trop long eu égard à la faible ancienneté des relations commerciales établies entre la SA JP FROMENT et la SARL VISTA AUTOMOBILES (moins de vingt mois), étant, par ailleurs, observé

en toutes circonstances le principe de la contradiction, ne peut relever d'office un moyen sans avoir préalablement recueilli les observations des parties ; qu'en retenant, pour débouter les consorts

invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, il peut être

La demande d'expertise intéressant l'aggravation des séquelles imputables à l'accident, manifestée par la pose d'une prothèse de hanche, ne fait l'objet d'aucune observation

H... a notamment observé dans ses écritures que la cour d'appel de Paris, par arrêt définitif du 18 mars 2011, lui avait alloué des indemnités complémentaires jusqu'au 31 décembre 2010 soit bien au-delà

, domicilié en son parquet, palais de justice de Paris, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, contre l'ordonnance rendue le 27 avril 2015 par le premier président de la cour d'appel de Paris (

, domicilié en son parquet, palais de justice de Paris, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, contre l'ordonnance rendue le 27 avril 2015 par le premier président de la cour d'appel de Paris (

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. [P] [V], et les conclusions de M.

, domicilié en son parquet 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, contre l'ordonnance rendue le 1er mai 2015 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 11), dans le litige

des Alizés, d'autre part.

Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Paris.

Z..., conseiller, les observations de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme A.

, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

, domicilié en son parquet, [Adresse 1], contre l'ordonnance rendue le 27 avril 2015 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 11), dans le litige l'opposant à M.

, domicilié en son parquet, [Adresse 1], contre l'ordonnance rendue le 27 avril 2015 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 11), dans le litige l'opposant à M.

, domicilié en cette qualité [Adresse 2], contre l'ordonnance rendue le 27 avril 2015 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 11), dans le litige l'opposant à M.

et observer lui-même le principe du contradictoire et ne peut relever d'office un moyen de droit sans provoquer au préalable les observations des parties ; qu'en relevant d'office, pour

l'assemblée générale du 28 octobre 2009 ; qu'en modifiant ainsi, pour les besoins de sa démonstration, l'objet de la prétention dont elle était réellement saisie, sans avoir préalablement recueilli les observations

peut demander la communication, sans que le juge ait à solliciter les observations des parties. 7.

charge pour elle de rapporter la preuve de cette insuffisance ; qu'elle ne s'explique toutefois sur les raisons du caractère dégressif dans le temps de son offre ; que l'association fait exactement observer