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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01071
28 septembre 2022
Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00139
31 janvier 2017
arrêt rendu le 17 avril 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne
61372291cd580146773fe965
16 janvier 1996
X..., pris personnellement, à la suite d'un incident de paiement constaté sur son compte personnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00162
17 mars 2026
Le 5 décembre suivant, le juge des libertés et de la détention a autorisé, au visa des articles 76, alinéa 4, et 56-2 du code de procédure pénale, que les effets personnels découverts sur M., [V] fassent
civ2
61372512cd5801467741abdf
20 juin 2007
la facture du voyagiste la participation des salariés ; qu'en validant un tel redressement nonobstant l'absence de distinction par l'URSSAF des sommes en cause entre les différentes catégories de personnel
6079a8df9ba5988459c4f27f
28 septembre 1999
qualifié ; que la notion de personnel qualifié, s'agissant de la surveillance d'un opéré s'entend non du personnel infirmier ou paramédical, mais de médecins qualifiés et que, dès lors, l'arrêt qui, tout
édure suiviec/Farha Z
6137264ccd580146774247c3
24 février 2004
Latifa, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Mohamed, Naira et Omeillma, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel
6137261fcd58014677423206
19 mai 2004
d'Yves X... au sein de la comptabilité de l'étude était alimenté par des provisions à sa demande et qu'ensuite, celui-ci créditait ses comptes bancaires personnel selon ses besoins - qu'elle a encore
6137262bcd58014677423763
19 mars 2002
sécurité du travail, en l'espèce en omettant de prendre les dispositions et de diffuser les consignes nécessaires en matière de circulation et de sécurité des appareils de levage à la sauvegarde du personnel
6079a8059ba5988459c4b9c3
19 novembre 1979
ABUS DE POUVOIRS, DELIT DONT SON FILS, JEAN-VINCENT X..., A ETE DECLARE COMPLICE ET DONT IL A RECELE PARTIE DU PRODUIT ; " AUX MOTIFS QU'ALEXANDRE X..., L'UN DES GERANTS DE LA BANQUE, CHARGE DES OPERATIONS
6079d3769ba5988459c59757
18 janvier 1982
AVAIT UN INTERET PERSONNEL A L'OPERATION LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, AU REGARD DES ARTICLES 1326, 2011, 2012 ET 2013 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02106
26 octobre 2011
X..., Y..., Z... et A... opérées par le syndicat CGT Renault Douai par lettre du 8 novembre 2010 ainsi que les désignations en qualité de représentant conventionnel aux CHSCT de MM.
61372649cd5801467742466d
8 octobre 2003
donné de base légale à sa décision et a violé les articles susvisés ; "alors, d'autre part, qu'Antonio X... a fait valoir, dans ses conclusions régulièrement déposées et visées, que la déduction opérée
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00076
2 février 2022
[W], pris en qualité de personne chargée de la bonne exécution du plan, alors « que le jugement qui arrête le plan de cession d'une entreprise au profit d'une société ou des personnes morales qu'elle est
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00863
30 juin 2021
Selon l'article L. 6525-3 du code des transports, pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aérien
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00546
23 mars 2017
Il a collaboré aux procédures de licenciement dans la mesure où le reclassement devait s'opérer en son sein.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00547
Il a collaboré aux procédures de licenciement dans la mesure où le reclassement devait s'opérer en son sein. Les documents établis par l'employeur portent souvent en en-tête "Groupe Accor".
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00088
21 janvier 2014
que l'action visant à ordonner l'arrêt de l'accès à une offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne pouvait être dirigée à l'encontre d'un opérateur de services ne pouvant personnellement
6079a80e9ba5988459c4bb1b
9 novembre 1977
PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN CHIRURGIEN ANESTHESISTE COUPABLE D'AVOIR IMPRUDEMMENT ET NEGLIGEMMENT CAUSE LA MORT D'UNE OPEREE
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01397
4 novembre 2025
poussé à des tentatives de suicide sont encore à l'école, ils ne sont même pas suspendus dans leur travail jusqu'à la fin de l'enquête de police ( ) Mon fils a perdu plusieurs mois de scolarité et personne
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