soins visés à l'article 1137 du Code civil ; qu'en se bornant à relever que les deux films litigieux n'atteignaient pas leur but, ce qui était confirmé par un accueil généralement défavorable à la clientèle

AVAIT UN SECTEUR EXCLUSIF, LA SOCIETE SE DEFENDANT D'Y EXERCER ELLE-MEME UNE PROSPECTION DIRECTE OU INDIRECTE, POUR LE PLACEMENT DES PRODUITS CHEZ LES DETAILLANTS EPICIERS ET BOULANGERS, LES AFFAIRES DE

les emprunteurs au remboursement de l'emprunt à la banque, que les nullités pouvant sanctionner les irrégularités affectant le contrat de prêt consenti par la banque, étaient destinées à leur seule protection

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui'' ; que sur le caractère massif et indifférencié de la saisie, il y a lieu d'indiquer que la pratique en matière de visite

contraintes relatives à l'existence d'un tel réseau, sans indiquer l'origine de cet usage et sans rechercher si la mise en oeuvre de cet usage ne contrevenait pas de manière disproportionnée à la protection

ouvert un magasin d'usine à Troyes où elle commercialisait directement les produits des deux marques ; qu'une transaction a été proposée au salarié début 1996 en vue de lui payer une indemnité de clientèle

de la société APPLITEX à ses clients au cours de l'année 1998, une liste de clients correspondant à celle de la société APPLITEX, des factures relatives à des livraisons par la société MAXEM à ces mêmes

avec un de ses vendeurs, - vendredi matin : prospection avec l'ensemble de son groupe, - vendredi après-midi : gestion de la parti administratif à l'agence.

, que les correspondances échangées entre l'avocat et son client, bien qu'étant couvertes par le secret professionnel, peuvent être saisies dès lors qu'elles ne concernent pas l'exercice des droits de

cour d'appel se devait de préciser que l'organisateur du manège avait laissé la demanderesse et son ami partir seuls à l'extérieur du circuit sans même leur avoir ni imposé ni remis un casque de protection

X... avait fait valoir que la clientèle constituée par l'APSAIRD et les compagnies d'assurances était une clientèle qui lui était personnelle, acquise en raison de sa notoriété propre d'enquêteur, ce qui

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable d'exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection

de clientèle, en cas de rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, le salarié s'interdit d'être engagé de travailler directement ou indirectement pour l'un des clients de la société

O... des actes de concurrence déloyale en ce que, étant à l'origine de la création de la société EOGS ayant une activité concurrente à celle de son employeur, il a détourné des clients, notamment la société

[O] [G], prévoyait, en son article 8, une clause de non-concurrence ainsi rédigée : « La clientèle démarchée par M.

désignant la France, déposé le 13 décembre 1994 sous le n° EP 0 735 837 B1 et publié sous le titre « Machine automatique pour la préparation d'infusions de boissons chaudes » (le brevet EP 837), la protection

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle pour des motifs pris d'une violation de l'article L. 751-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

international, a demandé le bénéfice du statut de VRP et la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre notamment de contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence et d'indemnité de clientèle

qu'aucun salarié ne correspondait à cette note précitée ; que les mêmes constatations ont été faites concernant un certain "Norbert" ; que dans le cadre de l'enquête menée par l'URSSAF, deux "anciens clients

X... coupable d'escroquerie en bande organisée ; "alors, d'une part, que n'est ni l'auteur ni le complice d'une escroquerie mais un simple tiers de bonne foi, le vendeur chargé de démarcher des clients