, ni préciser sur quel fondement le département de Paris aurait été tenu de faire bénéficier au salarié d'une période de professionnalisation d'une durée minimale de quatre-vingts heures si les conditions

, chacune des quatre premières heures supplémentaires effectuées donne lieu à la bonification prévue au premier alinéa du I de l'article L. 212-5 du code du travail au taux de 10 %, d'autre part, que dans

n'ayant pas entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours, a condamné Yves X... à trois mois d'emprisonnement avec sursis assortis de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général de quatre-vingts

X... calculait la majoration des heures supplémentaires de manière erronée, en ce qu'il appliquait un taux de 25 % pour les quatre premières heures et de 50 % pour les heures suivantes ; que la cour d'appel

D'ORDRE PUBLIC, CE QUI L'ENTACHAIT DE NULLITE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES SALARIES FAISANT VALOIR QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD NE REGLAIT LE SORT QUE DE VINGT-QUATRE

supplémentaires effectuées devait être de 10 %, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 5 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, modifiant la loi du 19 janvier 2000, le taux de majoration des quatre

lui alloue la somme de 3 633,92 euros ; * Année 2012 - 30 semaines de cinq jours : 300 heures supplémentaires, - 8 semaines de quatre jours : 8 heures supplémentaires, - 1 semaine de quatre

hebdomadaires ; qu'estimant qu'à compter du 1er janvier 2000, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 dite Aubry II, les quatre premières heures accomplies au-delà de la 35e constituaient

et jusqu'à la soixante-dix-neuvième heure supplémentaire effectuée par trimestre ; b) Une journée et demie à partir de la quatre-vingtième heure et jusqu'à la cent huitième heure supplémentaire effectuée

[Z] les quatre premières heures supplémentaires hebdomadaires qui pouvaient lui ouvrir droit à un repos compensateur, s'est fondée sur la circonstance inopérante qu'il n'avait pas été en mesure de bénéficier

dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauche de certaines catégories de personnes sans emploi, doivent être établies par écrit, pour une durée déterminée n'excédant pas quatre-vingt

des justifications du travail considérable accompli par celui-ci" ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat des copropriétaires qui soutenait que le décompte des heures

2000-37 du 19 janvier 2000 ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que l'employeur était soumis aux dispositions transitoires de la loi du 19 janvier 2000 aux termes desquelles chacune des quatre

... ès qualité fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Créteil, 14 mai 1986) de l'avoir condamnée à payer à Mmes Z... et A... diverses sommes à titre de salaires, et heures

hiérarchique 190 de la catégorie « personnel de vente » de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, fixer à une certaine somme la moyenne mensuelle brut des salaires pour cent quatre-vingt-deux

Y... une somme correspondant à quatre-vingts heures de salaire, le conseil de prud'hommes a relevé que la déclaration d'embauche avait été signée par M.

Attendu que la société Treuils et Grues Labor s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes d'Albertville du 20 décembre 2002 qui lui a ordonné de restituer à quatre

10 % ; Attendu que pour fixer à 25 % le taux de majoration applicable aux quatre premières heures de travail accomplies par le salarié au-delà de 35 heures par semaine, l'arrêt relève que depuis le 1er

, chacune des quatre premières heures supplémentaires effectuées donne lieu à la bonification prévue au premier alinéa du I de l'article L. 212-5 du Code du travail au taux de 10 % ; Attendu que le

employeurs) auxquels elle a donné sa démission le 26 février 2006, Mme Y... a de nouveau été engagée par les intéressés à compter du mois d'août 2006 sur la base d'une durée hebdomadaire comprise entre quatre