1996), que la société Fermière de Campoloro et la SCI Santa Maria ont fait construire en 1977, en vue de leur vente en l'état futur d'achèvement, un certain nombre de pavillons pour lesquels des réceptions

ampleur ; qu'en conséquence, il ne saurait être retenu que ces désordres étaient apparents au moment de la réception, ou ont été réservés ; que s'agissant de désordres rendant l'ouvrage impropre à sa

pouvoirs du conjoint titulaire d'une procuration n'est pas engagée lorsque le titulaire du compte les ratifie, cette ratification obéit aux règles du mandat ; qu'elle ne saurait partant résulter d'une réception

vigueur du décret du 4 septembre 1985, la cour d'appel n'avait pas à rechercher quelle était, pour la période antérieure, l'incidence de l'approbation tacite des intérêts prélevés sur le compte par la réception

Z... d'action en nullité de la clause conventionnelle fixant les intérêts, bien qu'elle ait expressément relevé que la sanction attachée à l'absence de détermination préalable du TEG était la nullité de

liquidation judiciaire, une garantie de parfait achèvement pour un immeuble dont la construction a été confiée à la société Pinelli, actuellement en liquidation judiciaire ; qu'après avoir obtenu la réception

fabriquée par la société Gentia, a fait exécuter ce travail par la société Abla qui a utilisé sa propre colle ; que le désordre ayant néanmoins persisté, la société Semarg, qui avait, le 4 janvier 1973, réceptionné

Y..., au motif que celui était déjà averti des risques en question, est inopérant ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que le mandat de gestion de porte-feuille avait été confié par Mme Y.

X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Neycenssas ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par des motifs

;art, voire la solidité des ouvrages » ; que les deux autres mentions ainsi rédigées, ont été rayées : « -la réception est prononcée sans réserve avec effet à la date du…, -la réception est prononcée assortie

, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais a, par lettre recommandée avec avis de réception

, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais a, par lettre recommandée avec avis de réception

de prononcer la réception judiciaire de l'ouvrage au 10 mars 1995, alors, selon le moyen, que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves

La réception est intervenue le 1er avril 2010 avec réserves. 3.

des travaux a été prononcée avec réserves ; que le syndicat des copropriétaires, invoquant des désordres, a assigné en réparation la société Standex, qui a demandé reconventionnellement paiement du solde

des constatations des experts que l'employé de Daher n'a pas respecté les précautions minimales qu'exige les règles de la profession puisqu'il n'aurait pas dû réceptionner la marchandise sans réserve

X..., maître de l'ouvrage, a chargé la société Jean Blanc et fils, entrepreneur, de travaux de charpente et couverture concernant un bâtiment ancien à rénover; qu'après réception, M.

de traces de lasure sur les portes en verre dépoli des salles de bains et toilettes des chambres avaient été relevées à la réception et cette réserve n'a pas été levée ; que le remplacement des verres

, applicable à la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé que la commune devait, pendant le délai de garantie, produire un certificat administratif indiquant le montant estimé, du fait des réserves formulées

transit de la société Calberson Paris Bercy (f-75), à la société Vivre Mobile-Audim, destinataire final, et que cette dernière a porté sur le bon de transport présenté par le chauffeur la mention « réception