AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon contrat de crédit-bail, la Compagnie pour la location de véhicules (CLV), assurée

vendu à Mme C..., en vue de la création d'appartements, 129 lots d'un immeuble en copropriété sis à Brive, provenant de la division d'un lot précédemment affecté à l'usage d'hôtel ; que le prix a été réglé

qu'il a réglées pour réparer les conséquences de l'infection contractée par Mme [I] et non sur les indemnités destinées à réparer les conséquences de l'accident sans lien avec cette infection

au moment de la donation-partage, la société Unal, aux droits de laquelle vient la société Sud expert conseil 48, était l'auteur de cette évaluation, Mme Y... a fait assigner cette dernière et ses assureurs

la décision rendue par la cour d'appel de Paris, au motif qu'en présence d'une clause ambiguë cette dernière devait s'interpréter dans le sens le plus favorable à l'assuré, et reprochait à l'assureur

délivrance de son assignation la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu'il a payé l'indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond ait statué ; qu'en l&apos

X... a obtenu en référé le 27 août 2007 la désignation d'un expert médecin, puis, le 13 juin 2008, a assigné l'assureur en exécution du contrat et en indemnisation ; Attendu que M.

X...et Y...alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur de responsabilité qui, s'acquittant de sa propre dette d'indemnisation, a libéré un codébiteur in solidum de son assuré, est subrogé dans les droits

énonce que l'assureur doit indemniser l'assuré des frais de remise en conformité des lieux dans les conditions définies à l'article 4. 10 des conventions spéciales, soit par le remboursement des frais

) qui l'avaient indemnisée dans les limites de la franchise convenue, ont fait assigner la société Chevallier et la société Route et TP afin d'obtenir leur condamnation à leur régler le montant du préjudice

Aucune autre question n'a été posée à l'assuré. L'assureur ne démontre donc pas la fausse déclaration de l'assuré, et sa demande de nullité du contrat sera rejetée.

par la société Generali IARD (l'assureur) ; qu'elle a été indemnisée de ses préjudices par arrêt d'une cour d'appel du 9 février 2006 ; qu'elle a par la suite assigné l'assureur, en présence de la caisse

délai légal, une offre d'indemnisation sur les postes de préjudice à caractère personnel des victimes et, d'autre part, qu'il ne revient aucune indemnité aux victimes au titre de leur préjudice non personnel

Y..., assuré auprès de la société Capita Insurances services, venant aux droits de la société Zurich Insurance PLC (l'assureur) ; qu'il les a fait assigner en réparation de son préjudice, en présence de

démontrée, ni le paiement de la différence entre le préjudice qu'elle allègue et la somme versée par son propre assureur ; AG Salaisons n'a pas poursuivi sa demande d'indemnisation de la perte d'exploitation

Luc, mandataire liquidateur de la société X..., a assigné par acte du 15 septembre 2006 l'assureur devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir l'indemnisation du sinistre ; que l'assureur a invoqué

délictuelle pour les voir condamner in solidum à l'indemniser des sommes par elle versées aux salariés licenciés de la société Métaleurop Nord.

de cette dernière, en indemnisation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué a déclaré la société Delphisud seule responsable des dommages subis par la CAL, dit que la garantie due par la CIAM à son

à |'assureur en versant aux ayants droit du défunt plusieurs sommes. 4.

due par l'assureur de l'auteur responsable de ce dommage ; que, par suite, si la victime doit établir la responsabilité de l'assuré, qui doit être mis en cause, elle n'est pas tenue, lorsque celui-ci