Y... du chef d'escroquerie au préjudice de la SA JBM ; "aux motifs que, sur l'escroquerie qui aurait été commise au préjudice de la société JBM à concurrence d'une somme de 19 498,61 francs, représentant

d'une somme de 347 467,87 euros, due par la Sarl Sedom - locataire du fonds de commerce dont ils sont propriétaires, sur le fondement de l'article 1684-3 du code général des impôts, instituant une responsabilité

En l'espèce, l'emprunteur a formé une demande en indemnisation en invoquant, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, la responsabilité de la banque du fait des agissements de la société

l'infraction, pas plus que les montants redressés ; qu'il s'est borné à invoquer une erreur involontaire et sans conséquence ; que ces circonstances ne peuvent être retenues et l'exonérer de sa responsabilité

de sa société et ses responsabilités sur l'aéroport de Marseille Provence ; que M.

X... ayant la qualité de représentant du personnel, lequel faisait état d'un climat de défiance perpétuel entretenu par M.

[O] [X], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Bosal Le Rapide, 4°/ la société [N] [H], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée

. ; qu'en retenant l'existence d'une telle décharge expresse de cet engagement à partir de la seule initiative prise par le représentant de la société Auriac développement à l'égard du salarié concerné

, invalidité, décès, les agents des caisses primaires et régionales d'assurance maladie sont autorisés à se rendre directement auprès de la société employant les assurés, sans avoir à convier le représentant

l'indication que le service urbanisme de la commune de l'Entre-Deux a confirmé que la construction n'est pas régularisable, et a proposé la démolition ; que cet avis a été expressément réitéré par le représentant

dénaturer les termes du litige qui résultent des conclusions des parties ; 1 ) qu'en relevant que l'employeur ne s'expliquait aucunement sur le reproche tiré du refus par le salarié d'assurer ses responsabilités

René Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Transports Verdier, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Limoges (1re et 2e chambre réunies

Si Yan, demeurant BP. 21213 Papeete (Polynésie Française), pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de M.

ATTENDU QUE DAME Y..., AGENT COMMERCIAL, MANDATAIRE DE LA SOCIETE ONO ET D'AUTRES FIRMES POUR LA VENTE DE DIVERS PRODUITS, AVAIT ENGAGE EN 1962, POUR LE PLACEMENT DE CEUX-CI, ZARBIB EN QUALITE DE REPRESENTANT

unique du pourvoi incident, celui-ci pris en sa première branche, réunis : Attendu que la société Bail Equipement et la compagnie d'assurances Atlantide font grief à l'arrêt d'avoir écarté la responsabilité

engins, déchets, objets et matériaux de quelque nature que ce soit" ; qu'ainsi la notion de chargement ou de déchargement doit s'entendre comme couvrant la période comprise entre le moment où le représentant

société anonyme Trevisol, dont le siège est à l'Argentière-en-Bresse (Hautes-Alpes), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 4°) de M.

Y... avait, des règles applicables aux marchés publics, une bien meilleure connaissance que la sienne et que l'erreur de droit prévue par l'article 122-3 du Code pénal constitue une excuse à sa responsabilité

ce qui permet d'engager la responsabilité de cette dernière envers Mme M... ; [...] ; Qu'en outre, la circonstance que le préposé, M.

pour préserver la santé publique, la publication en faveur du tabac est parfaitement conforme aux articles 6, 7-1, 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors que, la responsabilité