liberté ne peut être soumis à des restrictions qu'à condition qu'elles " constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté

septembre 1996, qui a condamné le premier, pour vols à main armée et vol avec violence, en récidive, à 15 ans de réclusion criminelle, en portant aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté

des mêmes textes, constitue un argument péremptoire, sur lequel la chambre de l'instruction est tenue de s'expliquer, l'argument soutenant que le cautionnement n'est pas justifié à titre de mesure de sûreté

d'innocence dans le simple énoncé des charges retenues à l'encontre d'un mis en examen et justifiant sa mise en examen ; qu'ainsi la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté

d'autre part, que les obligations prescrites par l'ordonnance contestée répondent aux nécessités de l'information qui demandent de nombreuses et complexes investigations et constituent des mesures de sûreté

en raison des sommes en jeu et de la tromperie vraisemblable des organes de surveillance, persiste ; que la détention provisoire de Me Guy X... apparaît donc nécessaire à l'information et à titre de sûreté

exceptionnellement l'ordre public et qu'en raison des sommes en jeu, ce trouble persiste, en sorte que la détention provisoire de Guy Y... apparaît toujours nécessaire à l'information et à titre de sûreté

l'ordonnance querellée sera confirmée en toutes ses dispositions ; "1 ) alors que le contrôle judiciaire ne peut être ordonné qu'à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté

"alors que, d'une part, le placement sous contrôle judiciaire, qui ne saurait être une présanction des faits reprochés, ne peut être motivé que par la nécessité de l'instruction ou d'une mesure de sûreté

l'information par réquisitoire supplétif, le procureur de la République peut requérir du magistrat instructeur tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité et toutes mesures de sûreté

prolongation de détention ; "aux motifs que la prolongation de la détention de Dominique X... est nécessaire pour les besoins de l'instruction qui s'avère complexe ainsi qu'à titre de mesure de sûreté

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) que le prix de la vente d'un bien, même hypothéqué, est dû au vendeur ; que la sûreté

de sa main due à l'affolement dans lequel il se trouvait et, d'autre part, les constatations faites sur les lieux et sur l'arme ; qu'en effet, dans le type d'arme utilisée, il est nécessaire que la sûreté

préjudice résultant, pour la caution, de l'exécution de son engagement de garantie, sans rechercher si la possibilité offerte à la caution de se retourner contre le débiteur principal en réalisant les sûretés

aux autorités polonaises ; que la demande orale de mise en liberté faite le 10 août 2007 par Mariusz X... est par ailleurs irrecevable ; "alors que les droits de toute personne à la vie et à la sûreté

pas recherché si le maintien de la mesure en cause respectait un juste équilibre entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant et, d'autre part, les impératifs de sûreté

d'un crédit imaginaire" soit de "faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique" ; que la clause de réserve de propriété, qui n'est qu'une sûreté

le maintien d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français doit respecter un juste équilibre entre le droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur et les impératifs de sûreté

d'honnêteté, trouble exceptionnellement l'ordre public et en raison des sommes en jeu, ce trouble persiste, la détention provisoire apparaît dès lors toujours nécessaire à l'information et à titre de sûreté

l'arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d'exécution, d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté