sans plus de précision sur son objet, ne comportait aucune restriction quant à sa destination, son usage ou ses modalités d'exercice et que si la fermeture des accès sur rue avait accru les allées et venues

pour la santé publique ou celle du consommateur justifiant qu'il soit soumis au monopole des pharmaciens ; qu'en l'espèce, rien n'établit que le test Hansaplast fabriqué et commercialisé en grandes surfaces

un fonds de commerce de boucherie-charcuterie et est donc profane en matière de produits nettoyants ; qu'en se fondant, pour exonérer la société Zep industries de toute responsabilité au titre de la vente

l'arrêt retient que la SCI Actipierre 3 ne dispose pas d'un juste titre ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que, selon le rapport d'expertise judiciaire, le lot 418 avait été inclus, avant la vente

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 juin 1988), que la société Sodisro, exploitante d'un magasin de grande surface, invoquant le trouble manifestement

J... et Mme C... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que toute promesse unilatérale de vente ou d'achat ou tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain

que le permis de construire et la déclaration d'achèvement des travaux mentionnaient une superficie de bureaux qui ne concernait que les sept étages à l'exclusion du rez-de-chaussée, que les actes de vente

: Vu les articles L. 142-2 et L. 143-2 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mai 1996), que les époux X... ont par acte des 3 février et 16 mars 1992 signé une promesse de vente

X... la vente de la récolte d'herbe d'un terrain leur appartenant ; Attendu que, pour dire que la convention liant les parties était une vente d'herbe et non un bail rural, l'arrêt retient qu'aux termes

de 87 658, 19 euros, pour une superficie mentionnée à l'acte de 30 m ² selon attestation établie par le cabinet Orsat ; qu'alléguant qu'il résultait d'un relevé qu'ils avaient fait pratiquer que la surface

et, par un motif non critiqué, que la société Amelot n'avait pas fait construire les bureaux comme prévu au contrat mais avait choisi de faire installer des modules de bureaux de type Algeco d'une surface

Z... un terrain en vue de la construction d'une maison d'habitation ; que soutenant que, contrairement aux mentions portées dans l'acte de vente, le terrain avait été remblayé, Mme Y... et M.

Il indique que, s'il est exact que l'activité de dégustation peut être autorisée, la capacité de la salle dédiée à la vente de la production proprement dite et à la dégustation ne peut dépasser 20 m2,

COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI REJETE SA DEMANDE DE GARANTIE DIRIGEE CONTRE L'AGENT IMMOBILIER AUQUEL IL AVAIT DONNE UN MANDAT EXCLUSIF, ALORS QU'EN SA QUALITE DE PROFESSIONNEL, BENEFICIAIRE D'UN MANDAT DE VENTE

DECEMBRE 1970, LE VENDEUR A RENONCE A SON USUFRUIT, SAUF EN CE QU'IL PORTAIT SUR LE CHATEAU, SES DEPENDANCES, ET UNE PARCELLE BOISEE DE 37 HECTARES ; QUE DE COSNAC AYANT, EN 1972, FAIT MARQUER EN VUE DE LA VENTE

EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE QUI AURAIT ETE COMPRISE DANS LA VENTE QUE LES EPOUX X...

X... du 8 janvier 1998 et du 8 août 1998 qu'aucun accord n'existait sur le prix, condition essentielle de la vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

consiste dans l'accord clairement exprimé de deux volontés sur la chose et sur le prix et que dans ces conditions la promesse de vente vaut vente (articles 1582 et 1589 du code civil) ; qu'il s'agit donc

vices cachés, qui n'est pas invoquée par la société Château de Sours, alors que cette garantie ne peut se cumuler avec obligation de délivrance et que la clause de non-garantie stipulée à l'acte de vente

, que le règlement de copropriété et le cahier des charges générales du Domaine de Saint-Pierre de Tourtour, établis en 1976 et 1977, stipulaient que la répartition des charges se ferait suivant la surface