Steeve L..., conseiller de patrimoine indépendant ; que tous ces témoins exposent que M.

par les inculpés et les témoins et que tout procès-verbal irrégulier est considéré comme non avenu ; que les déclarations des inculpés lors du transport sur les lieux du 23 mai 1991, distinctes de celles

[O] s'est affranchi de l'interdiction qui lui était imposée ; que le fait que le véhicule du témoin lui cédait le passage n'autorisait nullement M.

responsabilité de la CREA, le jugement relève qu'elle a commis une faute sur le fondement de l'article 1382 du code civil, dès lors qu'elle aurait dû, en application du règlement de service applicable, signaler

aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

du délai d'ordre public de huit jours pour dénoncer les désordres apparents non signalés au jour de la réception, pour déclarer cette clause non écrite, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs

X... a été amené à manipuler seul une bobine pesant cinquante kilos, ce dont il résulte qu'il était effectivement exposé à un danger en cas de chute ou de non-maîtrise de la bobine, dont son employeur

D..., témoin ayant signé le testament, ce dernier a relaté que « le notaire [avait] expliqu[é] de quoi il retournait soit une voiture (je pense la Polo neuve) trois tableaux et l'occupation de la maison

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

Y... au motif que la société Decap Center Industrie ne pouvait prouver outre et contre le contenu du contrat de maîtrise d'oeuvre qu'elle avait signé, alors que la société Decap Center Industrie et la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

la signalisation des zones de danger pour un terrain non spécialement affecté à l'usage du public et que le fait que cette zone dangereuse soit située en l'espèce en zone habitée, et que la falaise ne

[Z] travaille, ce qui est un choix délibéré de sa part ; qu'elle signale une relation fusionnelle de M.

Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 522 F-D Pourvoi n° H 24-20.871 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM