violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, fût-elle aggravée par la circonstance d'usage d'une arme, est punie d'une peine de réclusion criminelle ; que la cour d'assises ne pouvait donc

la procédure suivie devant la chambre d'accusation ; que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer de la régularité de ladite procédure ; Que le moyen doit donc

2000, ayant admis Gérard X... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale n'a été notifiée à l'avocat désigné pour assurer la défense dudit demandeur devant la cour d'appel que le 31 mai 2000, soit donc

Attendu que la société Parfumerie de la mairie fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse et que cette salariée avait donc

" alors qu'en s'abstenant de rechercher si la disparition de leur enfant, venant d'entrer dans la vie active, n'avait pas constitué pour ces parents la perte de la chance d'une aide matérielle et donc

Myriam alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel ne pouvait, sans commettre une contradiction de motifs, constater d'un côté que la société Myriam avait offert de reprendre la marchandise, constatant donc

dommages-intérêts, alors que selon le moyen, d'une part, l'arrêt attaqué, qui statuait en matière de référé, n'avait pas le pouvoir de prononcer une condamnation à des dommages-intérêts; qu'il a donc

troisième à 50 % ne peut être appliquée que pour les lésions traumatiques multiples et récentes; qu'ainsi, en ayant retenu une telle cotation pour une seule lésion complexe du cinquième doigt, sans donc

Y... n'étaient pas à l'origine des faits reprochés à son épouse et donc de nature à les excuser, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 245 du Code civil ;

Z..., et donc à MM.

supplémentaires tandis qu'une autre partie l'était au titre de primes et que les heures supplémentaires qui apparaissaient sur les bulletins de salaires, avaient été versées au salarié et ne pouvaient donc

A... la qualité de bénéficiaire de la promesse acquise pour le compte de la société et ne lui permettait donc pas de se substituer d'autres personnes dans le bénéfice de cette promesse, la cour d'appel

61 720,97 euros : Attendu que la condamnation de la société Europa SCA express, qui n'a pas formé de pourvoi contre l'arrêt, ne fait pas grief aux sociétés Ziegler et Rochais-Bonnet, qui ne sont donc

intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'en se référant expressément à des documents produits le 13 juin 1988 par la F.C.R., soit plusieurs jours après l'audience publique du 7 juin 1988, donc

prévue à l'article 5 du décret n 89-49 du 30 janvier 1989 est organisée non par l'entreprise d'accueil qui se borne à y participer, mais par l'organisme de suivi ; que l'entreprise d'accueil ne peut donc

acte constatant l'accord des parties, alors que le jugement de donner acte qui se borne à constater un contrat judiciaire et ne statue sur aucun incident n'a pas le caractère d'un jugement et n'est donc

d'appel, répondant par là même, en les écartant, aux conclusions invoquées a décidé que la société Codec, qui ne livrait aucune marchandise, s'était engagée comme agent de recouvrement et ne pouvait donc

réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à son employeur une indemnité compensatrice de préavis, alors que, d'une part, les fautes qui lui sont reprochées sont du ressort de la comptabilité et donc

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté sa fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale au motif que c'était lui-même qui avait engagé l'action et qu'il n'était donc pas recevable à invoquer

était claire et précise, qu'elle s'interdisait seulement de transmettre les réservations à des tiers autres que le concessionnaire sans pour autant renoncer à les traiter lui-même, que la cour d'appel a donc