accusation emportant ordre de placement en détention provisoire et de dépôt d'une caution dans les vingt-quatre heures de la notification de celle-ci, sous peine de saisie des biens de la personne accusée à hauteur

28] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2°/ qu'en cas de scission d'un syndicat des copropriétaires, les dettes du syndicat initial sont réparties entre les syndicats issus de la division à hauteur

[U] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables, comme nouvelles en cause d'appel, ses demandes de dommages et intérêts, alors « que les parties peuvent soumettre de nouvelles prétentions à hauteur d'appel

(hauteur du faîtage de l'extension : 6,40 m au lieu de 5,75 m) ; que de même il a été constaté que la hauteur à la sablière de l'extension prévue à 2,35 m était en réalité à 2,90 m, que la longueur du

[WW] et [SH] [CG] qu'à hauteur des sommes que les parties civiles ont effectivement versées sur le compte bancaire de la société [8] ouvert dans les livres de l'établissement poursuivi. 42.

en déclarant des soins infirmiers non effectués et en la déterminant à remettre la somme de 668,58 euros, entre le 25 juin 2007 et le 28 novembre 2007, trompé la CPAM de Haute-Savoie en déclarant des

d'un délai raisonnable ; qu'en effet, concernant le procès-verbal de notification d'infractions du 20 mars 2008 contenant cinquante pages dont vingt-deux d'annexes, chiffrant des droits compromis à hauteur

A... directeur départemental de la sécurité publique, le 22 avril 1994, lui demandant textuellement "d'user de sa haute autorité" pour faire entendre raison à M. Y....

avait été embauchée pour la période du 21 octobre 1996 au 31 mars 1997, soit pour une durée inférieure à six mois ; qu'ainsi, en condamnant l'employeur à payer à la salariée une indemnité de préavis a hauteur

immobiliers non productifs de revenus, à hauteur de zéro euro de contrat d'assurance vie et, à hauteur de 54,08 % de titres côtés de la société Schlumberger, qui avait donné lieu à un montant de dividendes

Renée Z..., épouse X..., qui n'a pas interjeté appel contre les dispositions du jugement relatives à l'action publique, y a acquiescé, reconnaissant ainsi la réalité du montant des détournements à hauteur

C... et Y..., était donc insuffisant pour assurer la sécurité de ces stagiaires, qui n'avaient l'expérience que de l'escalade et non de la haute montage; que la faute d'imprudence commise par Norbert

lorsqu'il existe un risque particulier d'accrochage, être guidées à distance pendant leur déplacement ; que le terme "soulever" figurant à l'alinéa 1er de ce même décret signifie : lever à une faible hauteur

des règles d'hygiène et intoxication alimentaire importante dans notre clientèle ; étant donné la nature des activités du centre de Quiberon, touchant à la santé de nos clients, et surtout le poste de haute

encontre la privation du droit de conserver leurs permis de chasser pour une durée d'un an, et les a condamnés à payer des dommages-intérêts à la Fédération départementale des chasseurs des Alpes de Haute-Provence

du juge-commissaire, seul compétent pour prendre une telle décision (article 33, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985), qui avait autorisé la banque à émettre au profit de la société une caution à hauteur

suivantes déposées, respectivement les 10 février 1982, 22 août 1986 et 22 mai 1988, en renouvellement de précédents dépôts, pour désigner notamment des vins rouges ou blancs, en classe 33, "Château Haut-Brion

[H] avant qu'il n'arrive à sa hauteur, n'a pas indiqué depuis combien de temps ce véhicule roulait au ralenti et il n'a pas précisé le temps écoulé entre le moment où le véhicule est passé à sa hauteur

taux variable, libellé en euros et converti en francs suisses, était destiné, d'une part, au remboursement par anticipation de prêts immobiliers consentis par la société Crédit immobilier de France à hauteur

soutenaient que le parc éolien se situait dans une zone spécifiquement visée par l'article L. 480-13 1° en ce qu'il se situait dans la zone N du plan local d'urbanisme, dans le parc naturel régional du haut