, sans qu'il y ait lieu à prendre garde à son exactitude ou à son exhaustivité ; qu'en relevant, pour écarter la fiche de renseignements dont la Caisse se prévalait que, si elle fait état des actifs nets

notifié ne peut varier d'une année sur l'autre : 1° soit en augmentation de plus de 25% si le taux net notifié de l'année précédente est inférieur ou égal 4, ou de plus d'un point si le taux net notifié

constations, a violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que la caisse faisait valoir que l'expert a relevé dans son rapport que l'exercice clos au 31 juin 1999 laisse apparaître un bénéfice net

que les lots objets de l'hypothèque ont été adjugés à la barre du tribunal de grande instance de Pontoise les 24 mars et 30 juin 2011 pour un prix global de 190 000 €, dont il ne résultait qu'un actif net

que le principe de l'égalité des armes requiert que chaque partie puisse se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net

base du salaire brut servant de base au montant de la créance de l'agent judiciaire du Trésor, ne pouvait, d'une part, calculer le préjudice professionnel réclamé par la victime sur la base d'un salaire net

au regard des ressources et des charges de la personne mise en examen ; que Marc X... est directeur commercial au sein de Leader Communication, fonctions pour lesquelles il perçoit un salaire mensuel net

décision de base légale ; "alors, d'autre part, que le demandeur a fait valoir dans ses conclusions (page 9) que l'administration fiscale avait commis une erreur en mélangeant salaire brut et salaire net

cause et, en outre, lui avait permis de prendre congé d'une cliente acharnée" ; que le docteur Y..., même s'il n'a pas été entendu directement par le juge d'instruction, a été particulièrement clair et net

procédure pénale ; "en ce qu'une association déclarée a été admise à corroborer l'action publique à la demande de la partie civile constituée ; "alors que la défense est placée dans une situation de net

l'avoir condamné à payer une somme de 83 173,26 francs au titre de l'indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, d'une part, l'indemnité de préavis ne peut correspondre qu'aux salaires et avantages nets

Ses ressources nettes par mois étaient donc nécessairement inférieures à 2000?, ce qui interdit de considérer que les sommes en cause correspondraient à de simples gratifications usuelles.

Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M.

ou pensions de retraite "sans préjudice des dispositions de l'article D. 612-2 ci-dessus", lequel énonçait que "la cotisation annuelle de base... est assise sur l'ensemble des revenus professionnels nets

prestations en espèces versées par la sécurité sociale par une indemnité complémentaire qui aura pour effet d'assurer à l'intéressé le maintien de tout ou partie de ce qu'auraient été ses appointements nets

que, d'une part, les contrats de travail de Mme X... stipulaient qu'elle recevrait une rémunération égale à 30 parts de la masse unique, avec la garantie d'un salaire minimum mensuel de 6 000 francs net

1996, déboute celui-ci de sa demande en réparation du préjudice subi par lui du fait de la privation du gain escompté en 1996, tout en constatant qu'il a justifié du chiffre d'affaires et du résultat net

[V] soutient à tort que la CARMF aurait commis une faute en limitant ses droits à la à la somme mensuelle brute de 393,82 euros, soit 378 euros net, et que ses ressources ne lui permettant donc pas de

d'appel, qui a relevé que le chiffre d'affaires de l'officine s'élevait à une somme moyenne de 350 000 francs sur deux ans, mais qui a refusé toute mesure d'instruction susceptible d'établir le résultat net

d'une part, que le rapport d'expertise mentionnait une majoration d'actif de 203 000 francs et une minoration de passif de 125 141 francs, soit une différence de 328 141 francs par rapport à l'actif net