Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M.

Patrick Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Patrick C..., demeurant ..., 4°/ de M. Alain A..., demeurant ..., 5°/ de M. Daniel B..., demeurant ... la Jolie, 6°/ de M. Jacques F..., demeurant ..., 7°/ de M.

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Trionett SCPRL, dont le siège est ..., défenderesse

Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit : 1°/ de M.

Patrick Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Philippe X..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : M.

Patrick X..., demeurant ..., 3°/ de la société Fontaine, dont le siège est : 27310 Bourg Achard, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

Patrick Z..., demeurant 71700 Boyer, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Patrick A..., demeurant ..., 4 / M.

Patrick Y..., demeurant La Maison, chemin de la Desserte,13240 Septèmes les Vallons, 5 / de Mme Colette Z..., épouse X... d'Orimond, demeurant campagne Rioflo, chemin Arnaud, route de Lascours, 13400

Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M.

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Grasse (Section commerce), au profit de la société Assistance sécurité service, société

Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1998 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre des expropriations), au profit de la Commune d'Annecy-le-Vieux, prise en la personne

Jean et Patrick B..., M. de C... et Mme X... ; qu'à la suite d'une cession de parts de la société Hôtel de Douai, les cessionnaires se sont engagés à décharger les cautions en se substituant à elles dans

Limoges, dans l'instance enregistrée sous le numéro G 21-16.904 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations produites en défense à la requête ; Vu l'avis de Patrick

relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu les observations présentées par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia ; Vu l'avis de Patrick

d'allocations familiales (URSSAF) Centre Val-de-Loire demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Patrick

rendu le 22 octobre 2024 par la cour d'appel de Grenoble ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Patrick

par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Patrick

Patrick Z..., demeurant ..., 2 / la Caisse de garantie des administrateurs et mandataires judiciaires, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel