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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200553

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence ; que constitue un élément affecté par l'absence du salarié l'avantage qui n'est dû qu'au titre des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00165

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[A] et de onze autres salariés, l'avis de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01271

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

, conclu pour le remplacement d'un salarié absent, a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ; qu'ainsi, un tel contrat de remplacement prend fin le jour du licenciement du salarié remplacé

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a3a

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral, alors, selon le moyen, que le salarié justifiait de l'existence d'un préjudice ; que le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00266

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

aux règles régissant le statut protecteur du salarié que lui conféraient ses mandats ; l'annulation de cette autorisation n'a pas pour effet de placer rétroactivement le salarié dans une situation identique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00291

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de majoration d'heures complémentaires, l'arrêt énonce

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02295

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Y..., la cour d'appel a violé le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur, ensemble l'article 1134 du code civil.

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CC

soc

61372198cd580146773f517e

Cassation

12 novembre 1991

12 novembre 1991

le 2 décembre 1987 en qualité d'ouvrier de travaux publics par l'entreprise Z..., a été licencié le 21 janvier 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00582

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

la rémunération correspondant à sa qualification 3.1 et que s'il était fait droit à la demande de la salariée quant à sa qualification, il sollicitait le paiement du trop-perçu de la salariée ; qu'en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00471

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

pour la période postérieure au 5 janvier 2007 : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour la période du 5 janvier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01014

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

à tous postes dans l'entreprise n'induit pas nécessairement un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en jugeant le contraire après avoir relevé que l'inaptitude de la salariée à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01253

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

dans lesquels sont décrites, dates et heures précisées, les différentes tâches accomplies par les salariées auprès de N...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00690

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, le salaire mensuel de référence est le salaire mensuel d'un salarié permanent à temps plein lorsque le salarié est demeuré à la disposition

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CC

soc

6137236bcd5801467740989e

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

Z..., en 1994, en qualité de moniteur d'auto-école ; qu'estimant que toutes les heures de travail effectuées ne lui avaient pas été payées, ce salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir

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soc

61372384cd5801467740ad1f

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui avoir ordonné de rembourser à l'ASSEDIC concernée les indemnités versées à la salariée à la suite de son

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soc

613723d5cd5801467740ec38

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Y..., qui n'était pas salarié, pouvait licencier la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail ; 3 / qu'à supposer qu'un tiers puisse engager la procédure

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soc

êts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dirigéec/M. X

61372230cd580146773faf26

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

aussi le licenciement des salariés non repris ; que M.

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soc

61372228cd580146773fab25

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

X..., boulanger à Arras, a été licenciée pour faute grave le 2 mars 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités

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soc

613723eccd5801467740fef1

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

licenciés pour une cause économique ; qu'aucun texte ni aucun principe n'obligent l'employeur à licencier un salarié afin qu'il puisse bénéficier d'un plan social qu'il estime présenter pour lui plus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00248

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

, d'une part, que le salaire horaire de la salariée s'établissait à 10,88 euros en 2012, d'autre part, que celui d'une autre salariée (Mme [S]), embauchée à la même époque que celle-ci et occupant le même

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