conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été en congé de maladie d'octobre 1997 à mai 1998 ; que la caisse d'assurance maladie lui a réclamé le remboursement des indemnités

à la ville d'Annecy ; que, sur l'action en remboursement engagée par la société GAN, assureur subrogé dans les droits de son assurée, la ville d'Annecy, et sur l'action en réparation de cette dernière

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Cogestour, société par actions

Les vendeurs font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action fondée sur la garantie des vices cachés, de les condamner à indemniser les acquéreurs de l'intégralité de leurs préjudices et à payer une

Y... en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que le Fonds

véhicule tracteur, que le chauffeur avait remisé sur l'aire de stationnement de sa société, ont été dérobés ; que des manquants ont été constatés lors de la récupération du tracteur ; qu'après avoir indemnisé

compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité spéciale de rupture, et une indemnité conventionnelle de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le secteur de prospection constitue

[Y] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à bénéficier du transfert du bail, d'ordonner son expulsion et de le condamner à payer une indemnité d'occupation, alors « que, lors

X...; que l'arrêt a donc violé derechef les mêmes textes légaux; 3°) qu'ainsi que le rappelaient les conclusions, toute action née du bail ayant un caractère personnel non transmissible de plein droit

Ce dernier lui a opposé la forclusion de son action. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Il résulte du premier de ces textes que le salarié licencié à raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail à droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité

forfaitaire et définitive ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1996 et 1997, l'URSSAF a réintégré ladite indemnité dans l'assiette des cotisations sociales des sociétés susvisées et a

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave justifié et de le débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle

société de droit de l'île de Man Aquasea Yachting, armateur du navire [...], a souscrit, par l'entremise de la société Seasecure dont le siège est situé à [...], une garantie dite « protection and indemnity

de 500 000 francs se cumulant avec celle de 400 000 francs et représentant l'une comme l'autre la perte de valeurs des actions de la SA Le Rallye ; qu'en consacrant à tort un double emploi, générateur

par l'Organic pendant toute la période d'incapacité de travail ; que, sur le préjudice corporel soumis à l'action récursoire : frais médicaux et pharmaceutiques versés par la CMRA : 51.171,91 euros ;

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable la demande en paiement d'une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, que les transactions ne règlent pas les

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2026 La société Rexel France, société par actions

de rupture et dommages-intérêts, alors « que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une

du Travail, à tous trajets en voiture dépassant quelques kilomètres, puis déclaré définitivement inapte à la conduite d'un véhicule; qu'il a été licencié pour ce motif le 21 mai 1991 et a engagé une action